Les tribunaux de première instance et leurs sections détachées, connaissent de toutes les affaires civiles, commerciales, administratives et fiscales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire.
Article 5 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative