04 – Qu’exige-t-on de l’étranger demandeur principal ou intervenant ?

Sauf conventions diplomatiques contraires, l’étranger demandeur principal ou intervenant, peut être tenu, si le défendeur le requiert, de fournir une caution destinée à garantir le paiement des frais et des dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné, à moins qu’il ne justifie que la valeur de ses immeubles situés en Côte d’Ivoire est suffisante pour répondre de ses condamnations éventuelles.

Il pourra être substitué à la caution, un cautionnement dont le montant sera fixé par le juge.

Article 4 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative