01 – Toute affaire qui a respecté les conditions requises est-elle obligatoirement appelée au jour fixé pour l’audience ?

Oui.

Au jour fixé pour l’audience l’affaire est obligatoirement appelée.

Si le demandeur ne comparaît pas, ni personne pour lui, l’affaire est rayée d’office, à moins que le défendeur ne sollicite jugement au fond.

Si l’affaire n’est pas inscrite au rôle, faute par le demandeur d’avoir consigné, elle sera renvoyée à cette fin, sur la demande du défendeur et après consignation par ce dernier.

Dans les deux cas, il sera statué par jugement contradictoire.

Si le demandeur se trouve dans l’impossibilité de se déplacer il peut demander à être entendu sur commission rogatoire ou solliciter que le tribunal statue sur pièces.

Si le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui, il sera statué conformément aux présentes dispositions.

Article 46 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative