58 – Sous l’autorité de qui sont prises les mesures de contrainte dont peut faire l’objet une personne mise en cause ?

Est une fin de non recevoir, tout moyen ayant pour objet de faire rejeter la demande comme irrecevable, sans discuter le fondement de la prétention du demandeur.

Article 124 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative