57 – Qu’est-ce que la nullité des actes de procédure ?

La nullité des actes de procédure est absolue ou relative :

1°) Elle est absolue, lorsque la loi le prévoit expressément ou que l’acte porte atteinte à des dispositions d’ordre public.

2°) Dans tous les autres cas, la violation d’une règle de procédure n’entraîne la nullité de l’acte que s’il en résulte un préjudice pour la partie qui s’en prévaut.

La juridiction saisie doit soulever d’office la nullité absolue.

Article 123 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative