07 – Troubler la marche des débats d’une audience est-il punissable ?

Oui.

Le Président a la police de l’audience. Il ordonne l’expulsion de ceux qui la troublent et entravent la marche des débats.

Si ceux-ci résistent, ils sont saisis et déposés pour vingt quatre (24) heures à la maison d’Arrêt où ils sont reçus sur l’exhibition de l’ordre du Président.

Celui-ci dresse séance tenante procès-verbal contre ceux qui outragent le tribunal ou commettent une infraction de droit commun et les défère devant le Procureur de la République.

Article 139 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative