Author: Naty

Oui. Dans les actions personnelles ou mobilières dont l’intérêt pécuniaire, n’excède pas la somme de 500.000, l’appel peut être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au greffe de la juridiction du domicile de l’appelant. Le greffier dresse procès-verbal de cette déclaration sur le registre des appels et oppositions. La déclaration doit contenir les noms, prénoms, qualité, domicile de l’appelant et des intimés, la date du jugement et son dispositif, l’objet…

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L’appel est formé par exploit d’huissier délivré dans les conditions prévues pour les ajournements et selon les formes prévues. Il doit être motivé. Il contiendra : 1°) l’indication de la juridiction qui a statué ; 2°) la date de ce jugement 3°) le nom et l’adresse de la partie ou des parties intimées ; 4°) la notification à l’intimé des obligations qui lui incombent : a) les conclusions et pièces dont elles entendent se servir en cause d’appel ;…

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Les décisions avant-dire droit rendues en cours d’instance, qu’elles préjugent ou non au fond du droit ainsi que celles déclarant l’action recevable au rejetant les exceptions ne peuvent être frappées d’appel qu’avec la décision rendue au fond. Article 163 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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L’appel est la voie de recours par laquelle une partie sollicite de la Cour d’Appel, la réformation de la décision rendue par une juridiction de première instance. Sont susceptibles d’appel, toutes les décisions rendues en premier ressort, contradictoirement ou par défaut. Seront également sujets à appel les jugements qualifiés en dernier ressort, lorsqu’ils auront été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu’en premier ressort. A l’égard des jugements non qualifiés ou déclarés à tort rendus en premier…

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Non. La décision rendue sur opposition ne peut plus être attaquée par la même voie de recours par aucune des parties en cause. Article 161 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Oui. Si l’exécution provisoire a été ordonnée, la partie condamnée peut demander par l’acte d’opposition, la suspension des poursuites. Dans ce cas, il est statué sur pièces à la plus prochaine audience, sur la continuation des poursuites. L’opposition est instruite et jugée selon les règles de procédure suivies devant la juridiction saisie. Articles 159 et 160 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Le recours contre l’ordonnance du Président du Tribunal constatant la déchéance est porté par voie de requête devant le premier Président de la Cour d’Appel, qui statue dans les quinze (15) jours de sa saisine. L’ordonnance ainsi rendue par le premier Président est susceptible de recours par voie de requête devant le Président de la Cour de Cassation, en matière civile ou commerciale, ou devant le Président du Conseil d’ Etat, en matière administrative. Le recours contre l’ordonnance du…

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L’opposition non enrôlée à la date prévue pour l’évocation de l’affaire emporte déchéance de plein droit lorsque le non enrôlement est imputable au demandeur à l’opposition. La déchéance fait produire à la décision querellée son plein et entier effet. Une ordonnance constatant la déchéance est délivrée par le président du Tribunal ou par le premier président de la Cour d’Appel dans les huit (8) jours de saisine. Article 158 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant…

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