L’opposition suspend l’exécution si celle-ci n’a pas été ordonnée nonobstant opposition.
Article 158 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
L’opposition suspend l’exécution si celle-ci n’a pas été ordonnée nonobstant opposition.
Article 158 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative