Quel est le délai pour faire opposition ?

Le délai pour faire opposition est de quinze (15) jours, sauf augmentation d’un délai de distance de quinze (15) jours si le destinataire est domicilié dans un autre ressort et de deux (2) mois s’il demeure hors du territoire de la République.

Ce délai commence à courir du jour de la signification de la décision faite à personne.

L’acte de signification doit, à peine de nullité, indiquer à la partie qui a fait défaut qu’elle sera déchue de plein droit du droit de faire opposition à l’expiration dudit délai.

L’opposition formée hors délai est irrecevable et sans effet sur la décision attaquée.

Articles 34, 154 et 325 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative