04 – Comment est introduite une opposition ?

L’opposition est introduite suivant les formes et les règles établies pour la saisie de la juridiction qui a statué. Si l’opposition est faite par voie d’assignation, l’huissier de justice remet ou adresse une copie sans frais au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Dans tous les cas, le greffier fait mention de l’opposition sur le registre des appels et oppositions, à la date, où il en a connaissance, en énonçant le nom des parties, la date de la décision et celle de l’opposition.

Article 157 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative