Les décisions avant-dire droit rendues en cours d’instance, qu’elles préjugent ou non au fond du droit ainsi que celles déclarant l’action recevable au rejetant les exceptions ne peuvent être frappées d’appel qu’avec la décision rendue au fond.
Article 163 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative