07 – Comment porte-t-on le recours contre l’ordonnance du Président du Tribunal constatant une déchéance ?

Le recours contre l’ordonnance du Président du Tribunal constatant la déchéance est porté par voie de requête devant le premier Président de la Cour d’Appel, qui statue dans les quinze (15) jours de sa saisine.

L’ordonnance ainsi rendue par le premier Président est susceptible de recours par voie de requête devant le Président de la Cour de Cassation, en matière civile ou commerciale, ou devant le Président du Conseil d’ Etat, en matière administrative.

Le recours contre l’ordonnance du premier Président constatant la déchéance est également porté, par voie de requête, devant le Président de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat, selon le cas.

Dans tous les cas, celui-ci statue dans les quinze (15) jours de sa saisine. L’ordonnance ainsi rendue n’est pas susceptible de recours.

Article 158 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative