Author: Naty

Pour obtenir la suspension de l’exécution des jugements qualifiés à tort en dernier ressort, l’appelant doit présenter au premier président de la Cour d’Appel une requête motivée, déposée au greffe de la Cour, à laquelle seront joints, sauf si ces pièces figurent déjà au dossier de l’appel, une expédition de la décision frappée d’appel, soit une copie de l’acte d’appel, soit un certificat du greffier qui a reçu la déclaration d’appel. L’appelant transmet, par ministère d’huissier, une copie du…

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Oui en principe. Sauf disposition contraire de la loi, l’appel interjeté dans le délai légal est suspensif, à moins que l’exécution provisoire ait été ordonnée. L’exécution des jugements qualifiés à tort en dernier ressort, et celle des jugements pour lesquels l’exécution provisoire a été ordonnée hors des cas ou conditions prévues par la loi, ne peut être suspendue qu’en vertu de défenses obtenues comme il est dit à l’article suivant. Lorsque le premier juge a omis de statuer sur…

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L’appel a pour effet de remettre la cause en l’état où elle se trouvait avant la décision entreprise. Il n’a d’effet qu’à l’égard de la partie qui l’a interjeté et de celle contre qui il a été formé, et la juridiction d’appel ne peut statuer que sur les chefs critiqués par l’appelant. Toutefois, et par exception aux dispositions indiquées : 1°) en cas d’indivisibilité, l’appel de l’une des parties condamnées en première instance profite aux autres, et l’appel formé…

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Non. Il ne peut être formé en cause d’appel aucune demande nouvelle à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit une défense à l’action principale. Les parties peuvent aussi demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement dont est appel et des dommages-intérêts le préjudice souffert depuis ce jugement. Ne peut être considérée comme demande nouvelle, la demande procédant directement de la demande originaire et tendant aux mêmes fins…

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Non. Il ne peut être formé en cause d’appel aucune demande nouvelle à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit une défense à l’action principale. Les parties peuvent aussi demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement dont est appel et des dommages-intérêts le préjudice souffert depuis ce jugement. Ne peut être considérée comme demande nouvelle, la demande procédant directement de la demande originaire et tendant aux mêmes fins…

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Oui. Après clôture des débats, l’affaire est mise en délibéré pour arrêt être rendu. Si à l’audience de renvoi les parties ne sont pas en mesure de plaider, la Cour passe outre et l’appel est jugé sur pièces. Si la Cour estime que l’appel n’est pas en état d’être jugé elle commet un conseiller qui sera chargé de la mise en état du dossier. Articles 173 et 174 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code…

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Non. Au jour fixé pour l’audience, si l’affaire est enrôlée, elle est obligatoirement appelée. Lorsque les parties ont manifesté le désir de ne pas plaider ou si l’intimé, bien que touché par l’assignation, ne se présente pas ni personne pour lui, l’affaire est jugée sur pièces. Dans le cas contraire, les parties sont entendues en leurs explications. L’affaire ne peut être renvoyée qu’une seule fois pour motif grave. Toutefois, les parties peuvent, par requête adressée au Président de la…

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Oui. Dès réception soit de l’original de l’exploit, soit de l’expédition de la déclaration d’appel, le greffier en chef de la Cour d’Appel l’inscrit sur un registre spécial et réclame à l’appelant le versement d’une provision au titre des frais, sauf si celui-ci justifie avoir obtenu l’assistance judiciaire. L’acte d’appel non suivi de dépôt au greffe dans le mois de la signification emporte déchéance de plein droit. Une ordonnance de constat de déchéance est délivrée par le premier président…

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