Author: Naty

En cas de pourvoi en une matière où cette voie de recours n’est pas suspensive, le Président de la Cour de Cassation, en matière civile ou commerciale, ou le Président du Conseil d’Etat, en matière administrative, ou un Président de chambre de ladite juridiction spécialement désigné peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution des arrêts rendus par les Cours d’Appel ou des jugements rendus en dernier ressort, lorsque ladite exécution est de nature à troubler l’ordre public ou doit…

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Les recours en cassation ne sont suspensifs que dans les cas suivants : 1°) en matière d’état des personnes ; 2°) quand il y a faux incident ; 3°) en matière d’immatriculation foncière et d’expropriation forcée. Article 214 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Oui. Dans les deux (2) mois, à compter de l’expiration du délai de d’un (01) mois ci-dessus, le demandeur au pourvoi formé par exploit d’huissier doit faire parvenir, au Greffe de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, un mémoire écrit contenant l’exposé des faits et celui des moyens de cassation qu’il invoque. Ce mémoire est signé soit par le demandeur au pourvoi, soit, s’il s’agit d’une personne morale ou d’un incapable, par son représentant légal ou statutaire,…

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Le greffier de la juridiction qui a statué transmet, directement au Greffe de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat, le dossier du pourvoi, après en avoir coté et paraphé toutes les pièces, dans la huitaine qui suit : 1°) soit le dépôt de la requête ou de la copie de l’exploit d’huissier ; 2°) soit la demande qui lui en est faite par le greffier en chef de la juridiction saisie. Il enregistre cette demande sur le…

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L’exploit d’huissier mentionne obligatoirement : 1°) les nom et prénoms ; 2°) profession du défendeur au pourvoi ; 3°) le domicile réel ou élu du défendeur au pourvoi, à défaut sa dernière résidence connue ou son identification telle que résultant de la décision entreprise. S’il s’agit d’une personne morale, l’exploit doit mentionner son nom et la qualité de son représentant statutaire ou légal, à défaut les indications et mentions résultant de l’arrêt entrepris. L’huissier remet ou adresse une copie…

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L’exploit d’huissier par lequel est formé le pourvoi en cassation est délivré dans les conditions prévues  pour les ajournements. Est toutefois, pour l’application de la présente disposition, considérée comme signification à personne, toute assignation faite dans le délai d’un (1) mois, au domicile élu par la partie ou indiqué par elle dans la décision entreprise. L’exploit, outre les mentions exigées, comporte obligatoirement élection de domicile, indication de la juridiction qui a statué et de la date de la décision…

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Le pourvoi en cassation est formé obligatoirement par acte d’huissier (aujourd’hui, Commissaire de Justice) et comporte assignation à comparaître devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat, avec indication de date et heure d’audience. Le Procureur général près la Cour suprême fait procéder à l’enrôlement des pourvois qu’il forme. Articles 34 et 208 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Outre les délais de distance de quinze (15) jours si le destinataire est domicilié dans un autre ressort et de deux (2) mois s’il demeure hors du territoire de la République, le pourvoi doit être formé au plus tard dans le délai d’un (1) mois, à compter du jour de la signification de la décision entreprise. Articles 34 et 208 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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