Lorsque la comparution a lieu en vertu de l’autorisation donnée par décret la déposition est reçue dans les formes ordinaires. Article 658 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Lorsque les mentions portées au plumitif sont insuffisantes ou ne peuvent plus être représentées, l’instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manqué. Article 656 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Lorsqu’il n’existe plus d’expédition ni de copie authentique de l’arrêt ou du jugement, il est procédé au vu des mentions portées au plumitif d’audience, à la rédaction d’un nouvel arrêt ou jugement. Article 655 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Lorsque, par suite dune cause extraordinaire, des minutes d’arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, et non encore exécutés, ou des procédures en cours et leurs copies établies ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées et qu’il n’a pas été possible de les rétablir, s’il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l’arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout officier public, tout dépositaire ou…
01 – Que fait-on lorsque des minutes d’arrêts ou de jugements sont détruites ? 02 – Un nouvel arrêt est-il rédigé dans le cas où la copie authentique d’un arrêt détruit n’existe plus ? 03 – L’instruction est-elle recommencée au début où les pièces se trouvent manqué ?
Si au cours d’une audience d’un tribunal ou de la Cour une pièce de la procédure ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s’il y a lieu, ou non de surseoir jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente. Si l’action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux, et s’il n’apparaît pas que celui…
Oui. Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d’instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui sont en sa possession. Si les pièces ainsi remises par un officier public ou saisies entre ses mains ont le caractère d’actes authentiques, il peut demander à ce qu’il lui en soit laissé une copie, certifiée conforme par le greffier en…
Oui. Le juge d’instruction peut se faire remettre par qui il appartiendra et saisir toutes pièces de comparaison. Celles-ci sont revêtues de sa signature et de celle du greffier en chef qui en fait un acte descriptif. Le juge d’instruction la revêt de sa signature, ainsi que le greffier en chef qui dresse du dépôt un acte décrivant des pièces de comparaison Articles 649 et 650 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure…