L’exploit d’huissier par lequel est formé le pourvoi en cassation est délivré dans les conditions prévues pour les ajournements.
Est toutefois, pour l’application de la présente disposition, considérée comme signification à personne, toute assignation faite dans le délai d’un (1) mois, au domicile élu par la partie ou indiqué par elle dans la décision entreprise.
L’exploit, outre les mentions exigées, comporte obligatoirement élection de domicile, indication de la juridiction qui a statué et de la date de la décision entreprise ainsi qu’un exposé sommaire des faits et moyens du pourvoi.
Articles 34 et 209 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative