Oui.
Le pourvoi en cassation n’est ouvert que dans les cas ci-après :
1°) violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi ;
2°) incompétence ;
3°) excès de pouvoir ;
4°) violation des formes légales prescrites a peine de nullité ou de déchéance ;
5°) contrariété de décisions rendues entre les mêmes parties relativement au même objet et sur les mêmes moyens ;
6°) défaut de base légale, résultant de l’absence de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs ;
7°) omission de statuer ;
8°) prononciation sur chose non demandée ou attribution de choses au delà de ce qui a été demandé.
Article 206 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative