Ne peuvent se pourvoir en cassation que ceux qui ont été parties à la décision attaquée ou leurs ayants cause. Toutefois, si le Procureur général près la Cour suprême apprend qu’il a été rendu une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder contre laquelle aucune des parties ne s’est pourvue dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de Cassation, en matière civile ou commerciale, ou le Conseil d’Etat,…
Oui. Le pourvoi en cassation n’est ouvert que dans les cas ci-après : 1°) violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi ; 2°) incompétence ; 3°) excès de pouvoir ; 4°) violation des formes légales prescrites a peine de nullité ou de déchéance ; 5°) contrariété de décisions rendues entre les mêmes parties relativement au même objet et sur les mêmes moyens ; 6°) défaut de base légale, résultant de l’absence de l’insuffisance,…
Seules les décisions rendues en dernier ressort peuvent être annulées sur pourvoi en cassation formé par la partie à qui elles font grief, sauf dans les cas où la loi l’interdit formellement. Article 205 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui a pour but d’obtenir l’annulation de la décision attaquée et de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient auparavant. Article 204 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Oui. Si la demande est rejetée en la forme ou au fond, le demandeur est condamné à l’amende, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Si le demandeur se désiste, la juridiction peut le décharger de l’amende et ordonner la restitution de la somme consignée. Article 203 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Non. Le jugement statuant sur la demande en révision, en la forme ou au fond n’est pas susceptible d’être attaqué par la même voie. Article 202 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Oui. La juridiction saisie examine en premier lieu si les moyens sur lesquels repose la demande sont fondés. Dans la négative, la demande est rejetée et la décision attaquée est maintenue. Dans l’affirmative, la décision attaquée est rétractée dans la limite des chefs critiqués, à moins que les autres n’en soient dépendants. La juridiction procède, ensuite à un nouvel examen du fond du litige. Il peut être statué par une seule et même décision si toutes les parties ont…
La demande en révision ne suspend pas l’exécution de la décision attaquée, sauf en matière d’état des personnes. Article 200 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative