23 – Comment se forme un pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation est formé obligatoirement par acte d’huissier (aujourd’hui, Commissaire de Justice) et comporte assignation à comparaître devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat, avec indication de date et heure d’audience.

Le Procureur général près la Cour suprême fait procéder à l’enrôlement des pourvois qu’il forme.

Articles 34 et 208 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative