Outre les délais de distance de quinze (15) jours si le destinataire est domicilié dans un autre ressort et de deux (2) mois s’il demeure hors du territoire de la République, le pourvoi doit être formé au plus tard dans le délai d’un (1) mois, à compter du jour de la signification de la décision entreprise.
Articles 34 et 208 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative