Si la requête est rejetée le demandeur est condamné à une amende civile de vingt mille (20.000) francs sans préjudice de tous dommages-intérêts qui peuvent être attribués au magistrat.
Si la prise à partie est reconnue fondée, le magistrat est condamné aux dommages-intérêts et aux dépens, et les actes par lui accomplis compris la décision si, elle a été rendue, sont annulés.
Article 220 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative