Les juges peuvent être pris à partie :
1°) s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle commis soit au cours de l’instruction, soit lors des décisions ;
2°) si la prise à partie est expressément prévue par une disposition législative ;
3°) s’ils refusent de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.
L’Etat est civilement responsable des condamnations en dommages-intérêts prononcées à raison de ces faits contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers.
Article 218 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative