05 – Existe-t-il des biens insaisissables ?

Oui.

Sont insaisissables :

1°) les choses déclarées insaisissables par la loi ;

2°) les provisions alimentaires allouées par décision de justice ;

3°) les sommes et meubles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur ;

4°) les sommes et pensions pour aliments encore que le testament ou l’acte de donation ne les déclare pas insaisissables ;

5°) les sommes allouées par l’Etat, les Etablissements publics et les Collectivités locales à titre de secours individuel, périodique ou éventuel, qu’elles qu’en soient le chiffre et le bénéficiaire;

6°) le couché, les vêtements et les ustensiles de cuisine nécessaires au saisi et à sa famille ;

7°) les outils, instruments ou livres nécessaires à la profession du saisi au choix de celui-ci, jusqu’à concurrence d’une valeur de cinquante mille (50.000) francs ;

8°) les livres et fournitures scolaires nécessaires aux études des enfants à la charge du saisi ;

9°) la nourriture du saisi et de sa famille pour un (1) mois ;

10°) les équipements militaires, les décorations, les lettres et papiers personnels, les objets à caractère sacré et ceux qui sont nécessaires à l’accomplissement des devoirs religieux.

Toutefois les provisions alimentaires peuvent être saisies, pour cause d’aliments et :

3°) les sommes et meubles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur ;

4°) les sommes et pensions pour aliments encore que le testament ou l’acte de donation ne les déclare pas insaisissables;

peuvent être saisis par des créanciers postérieurs à l’acte de donation ou à l’ouverture de legs, et ce, en vertu de la permission du juge pour la portion qu’il détermine dans son ordonnance.

Pourront néanmoins être saisis :

1°) les outils, instruments ou livres nécessaires à la profession du saisi au choix de celui-ci, jusqu’à concurrence d’une valeur de cinquante mille (50.000) francs ;

2°) les livres et fournitures scolaires nécessaires aux études des enfants à la charge du saisi ;

lorsque la créance représente des sommes dues au fabricant, réparateur et vendeur desdits objets ou à celui qui aura prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer.

Articles 271 et 272 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative