01 – La personne soumise à une détention préventive peut-elle subir sa détention dans un endroit secret ? 02 – Quels sont les juges qui peuvent faire exécuter un ordre dans une maison d’arrêt ? 03 – Comment sont organisées les maisons d’arrêt ? 04 – Toutes les facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de l’établissement pénitentiaire sont-elles accordées aux inculpés? 05 – Qui exécute sa peine dans une maison pénale et qui…
01 – Qui poursuit l’exécution d’une sentence pénale ? 02 – Le Procureur de la République et le Procureur général ont-t-ils le droit de requérir l’assistance de la force publique à l’effet d’assurer l’exécution d’une sentence pénale? 03 – Quel est l’avantage pour le condamné qui renonce aux voies de recours contre son jugement? 04 – Devant quelle juridiction les incidents contentieux relatifs à l’exécution d’une sentence pénale sont-ils portés? 05 – ne juridiction qui a été saisie peut-elle…
Oui. Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d’entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au Président du tribunal le plus proche du lieu de détention. Ce magistrat peut déléguer l’un des juges du tribunal qui procède à l’audition du détenu par procès-verbal. Article 716 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence. Cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Le tribunal ou la Cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s’il le demande et, s’il échet, la partie elle-même, sous réserve d’entendre le…
En cas d’acquiescement, le ministère public peut accorder au condamné un échéancier pour le paiement de l’amende et des frais de procédure, ou une réduction de 50 % du montant de l’amende, lorsque le paiement s’effectue dans le délai d’un (1) mois à compter du jour de l’acquiescement. Article 713 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Le Procureur de la République et le Procureur général ont le droit de requérir directement l’assistance de la force publique à l’effet d’assurer cette exécution. Article 713 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Ce sont le ministère public et les parties qui poursuivent l’exécution de la sentence, chacun en ce qui le concerne. L’exécution à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive, ou lorsque les parties y ont acquiescé. Articles 711 et 712 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Dans les cas de crimes et délits commis à l’étranger, la poursuite est intentée à la requête du ministère public du lieu où réside le prévenu ou de sa dernière résidence connue, ou du lieu où il est trouvé. La Cour de cassation peut, sur la demande du ministère public ou des parties, renvoyer la connaissance de l’affaire devant une Cour d’ Appel ou un tribunal plus proche du lieu du crime ou du délit. Article 710 de la…