Author: Naty

Lorsque le débiteur n’a pas de domicile fixe ou lorsque son domicile ou son établissement se trouve dans un pays étranger, la juridiction compétente pour autoriser et trancher les litiges relatifs à la saisie de ses biens est celle du domicile du créancier. Le saisissant est gardien des biens, s’ils sont entre ses mains; sinon il sera établi un gardien. La procédure applicable est celle prescrite pour les saisies conservatoires. Article 73 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998…

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A défaut de vente amiable dans le délai prévu, il est procédé à la vente forcée des biens saisis selon la procédure prévue pour la saisie-vente. Article 72 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution  

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Non. Si les biens ne se retrouvent plus au lieu où ils avaient été saisis, l’huissier (Commissaire de Justice) ou l’agent d’exécution fait injonction au débiteur de l’informer, dans un délai de huit (8) jours, du lieu où ils se trouvent et, s’ils ont fait l’objet d’une saisie-vente, de lui communiquer le nom et l’adresse, soit de l’huissier (Commissaire de Justice) ou de l’agent d’exécution qui y a procédé, soit du créancier pour le compte de qui elle a…

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A l’expiration d’un délai de huit (8) jours à compter de la date de l’acte de conversion, l’huissier (Commissaire de Justice) ou l’agent d’exécution procède à la vérification des biens saisis. Il est dressé procès verbal des biens manquants ou dégradés. Dans ce procès verbal, il est donné connaissance au débiteur qu’il dispose d’un délai d’un (1) mois pour vendre à l’amiable les biens saisis. Article 70 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution…

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Muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au débiteur un acte de conversion qui contient à peine de nullité : 1°) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant, ou, s’il s’agit de personnes morales, leur forme, dénomination et siège social ; 2°) la référence au procès verbal de saisie conservatoire ; 3°) une copie du titre exécutoire sauf si celui-ci a déjà été communiqué dans le procès verbal de saisie, auquel…

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Les incidents relatifs à l’exécution de la saisie sont soumis en tant que de besoin, aux dispositions sur les contestations des biens saisis. Article 68 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution  

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Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d’un tiers, il est procédé comme suivant les articles 107 à 110 et 112 à 114 : 1°) Article 107 : L’huissier ou l’agent d’exécution invite le tiers à déclarer les biens qu’il détient pour le compte du débiteur et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure. En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement…

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