Non. Dans les tribunaux, un magistrat est nommé pour exercer les fonctions de juge de l’application des peines. Si le juge de l’application des peines est absent, malade ou autrement empêché, le président du tribunal désigne un autre magistrat pour le remplacer. Article 725 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Les condamnés à des peines privatives de liberté, pour des faits qualifiés crimes ou délits de droit commun sont astreints au travail. Les produits du travail de chaque condamné sont appliqués aux dépenses communes de la maison, au payement des condamnations pécuniaires prononcées au profit du Trésor public et de la partie civile, à former pour lui, au temps de sa sortie, un fonds de réserve, et au pécule dont il peut disposer au cours de sa détention…
Non. Les condamnés sont soumis dans la maison pénale et dans les maisons de correction à l’emprisonnement collectif. Le juge de l’application des peines peut, par décision motivée ordonner l’emprisonnement individuel de jour et de nuit ou de nuit seulement des détenus inadaptables à la vie collective, et ce, pour un délai maximum d’un (1) mois renouvelable. Article 723 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le condamné à l’emprisonnement pour faits qualifiés crime exécute sa peine dans une maison pénale. Le condamné à l’emprisonnement pour faits qualifiés délit ou contravention exécute sa peine dans une maison de correction. Si la peine prononcée pour les faits qualifiés délits est supérieure à cinq ans, le condamné peut être transféré dans une maison pénale Un même établissement pénitentiaire peut servir à la fois de maison d’arrêt et de maison de correction. Des annexes aux maisons d’arrêt servant…
Oui. Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de l’établissement pénitentiaire sont accordées aux inculpés, prévenus et accusés pour l’exercice de leur défense. Article 720 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Chaque maison d’arrêt doit comprendre des quartiers distincts pour les hommes et pour les femmes, pour les mineurs et pour les majeurs, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir aucune communication entre eux. Les condamnés sont répartis dans des quartiers différents suivant ces distinctions. Articles 722 et 729 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le juge d’instruction, le juge des enfants et le Président de la Chambre d’instruction, ainsi que le Procureur de la République et le Procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l’instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d’arrêt. Article 718 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Les inculpés, prévenus et accusés soumis une détention préventive la subissent dans une maison d’arrêt. Article 717 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale