02 – Existe-t-il d’autres types de saisies ?

Oui.

Nous avons :

1°) La saisie-vente. Elle consiste pour le créancier possédant un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de procéder à la saisie et à la vente des biens de ce débiteur, que ces biens soient détenus par le débiteur ou un tiers.

La saisie et la vente évoquées ci-dessus ne pourront être exercées que si le créancier a pris soin de remettre au débiteur, huit (8) jours avant la saisie, un commandement de payer resté sans suite

La saisie conservatoire tranquillise le créancier puisque le débiteur n’essayera pas de dissimuler ses biens pour se rendre insolvable ; Ces biens devenant indisponibles à l’égard de tous.

2°) La saisie-attribution des créances. Elle consiste, pour le créancier qui possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir les créances de son débiteur qui se trouvent entre les mains d’une tierce personne.

3°) La saisie des rémunérations. Elle est le droit d’un créancier qui détient un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir, dans les proportions déterminées par la loi, les rémunérations de son débiteur ; Ceci, à la suite de la tentative de conciliation devant la juridiction compétente du domicile de ce débiteur.

4°) La procédure simplifiée de saisie des créances d’aliments. Elle est celle où le créancier notifie à un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen laissant trace écrite le montant de sa dette accompagné des justificatifs.

5°) La saisie-appréhension. Elle consiste pour le créancier qui possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de réclamer les biens meubles corporels qui doivent être délivrés ou restitués. En termes simples, la saisie-appréhension permet de demander la restitution ou la livraison d’un bien.

Une personne peut donc pratiquer une saisie-appréhension si un magasin refuse par exemple de remettre un bien totalement payé ou une personne qui a payé une partie du prix d’un bien refuse de régler le reliquat.

Le débiteur est prévenu de cette démarche par simple lettre. Ce tiers verse le montant de cette créance alimentaire directement au saisissant, contre décharge.

6°) La saisie-revendication. Elle consiste pour une personne fondée à exiger la délivrance ou la restitution d’un bien, de rendre ce bien indisponible. Le bien en question est placé sous main de justice et le détenteur de ce bien ne pourra ni le donner à un tiers, ni le vendre.

7°) La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières. Elle La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières est le fait, pour un créancier, de saisir les droits d’associés et les valeurs mobilières qui appartiennent à son débiteur et qui se trouvent entre les mains d’une société, d’une personne morale émettrice ou d’un mandataire chargé de conserver ou de gérer les titres de ce débiteur. Cette saisie n’est mise en œuvre que huit (8) jours après la remise au débiteur d’un commandement de payer resté infructueux.

8°) La saisie immobilières. Le créancier qui a un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible, peut, si les conditions strictes éditées par la loi sont respectées, saisir et vendre par la force l’immeuble de son créancier