04 – A quelle condition les accessoires réputés immeubles par la loi peuvent être saisis ?

Les accessoires réputés immeubles par la loi ne peuvent être saisis qu’avec le fonds dont ils font partie si ce n’est pour les sommes dues aux fabricants ou vendeurs desdits accessoires ou à celui qui aura prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer auquel cas ils peuvent être saisis et vendus comme les meubles.

Article 270 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative