03 – Que peut faire la personne dont la créance paraît fondée en son principe ?

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement.

Article 54 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution