Les décisions avant-dire droit rendues en cours d’instance, qu’elles préjugent ou non au fond du droit ainsi que celles déclarant l’action recevable au rejetant les exceptions ne peuvent être frappées d’appel qu’avec la décision rendue au fond. Article 163 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
L’appel est la voie de recours par laquelle une partie sollicite de la Cour d’Appel, la réformation de la décision rendue par une juridiction de première instance. Sont susceptibles d’appel, toutes les décisions rendues en premier ressort, contradictoirement ou par défaut. Seront également sujets à appel les jugements qualifiés en dernier ressort, lorsqu’ils auront été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu’en premier ressort. A l’égard des jugements non qualifiés ou déclarés à tort rendus en premier…
Non. La décision rendue sur opposition ne peut plus être attaquée par la même voie de recours par aucune des parties en cause. Article 161 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Oui. Si l’exécution provisoire a été ordonnée, la partie condamnée peut demander par l’acte d’opposition, la suspension des poursuites. Dans ce cas, il est statué sur pièces à la plus prochaine audience, sur la continuation des poursuites. L’opposition est instruite et jugée selon les règles de procédure suivies devant la juridiction saisie. Articles 159 et 160 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Le recours contre l’ordonnance du Président du Tribunal constatant la déchéance est porté par voie de requête devant le premier Président de la Cour d’Appel, qui statue dans les quinze (15) jours de sa saisine. L’ordonnance ainsi rendue par le premier Président est susceptible de recours par voie de requête devant le Président de la Cour de Cassation, en matière civile ou commerciale, ou devant le Président du Conseil d’ Etat, en matière administrative. Le recours contre l’ordonnance du…
L’opposition non enrôlée à la date prévue pour l’évocation de l’affaire emporte déchéance de plein droit lorsque le non enrôlement est imputable au demandeur à l’opposition. La déchéance fait produire à la décision querellée son plein et entier effet. Une ordonnance constatant la déchéance est délivrée par le président du Tribunal ou par le premier président de la Cour d’Appel dans les huit (8) jours de saisine. Article 158 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant…
L’opposition suspend l’exécution si celle-ci n’a pas été ordonnée nonobstant opposition. Article 158 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
L’opposition est introduite suivant les formes et les règles établies pour la saisie de la juridiction qui a statué. Si l’opposition est faite par voie d’assignation, l’huissier de justice remet ou adresse une copie sans frais au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Dans tous les cas, le greffier fait mention de l’opposition sur le registre des appels et oppositions, à la date, où il en a connaissance, en énonçant le nom des parties, la…