Author: Naty

Sont contradictoires les décisions rendues contre les parties qui ont eu connaissance de la procédure : 1°) soit parce que l’acte introductif d’instance leur a été signifié ou notifié à personne, soit parce qu’elles ont comparu en cours de procédure ; 2°) soit elles-mêmes soit par leurs représentants ou mandataires ; 3°) soit parce qu’elles ont fait valoir à un moment quelconque de la procédure leurs moyens. Sont par défaut les décisions rendues hors les cas visés ci-dessus. Article…

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Non. Si par suite de circonstances exceptionnelles le juge est dans l’impossibilité de signer la minute, le Président de la Cour d’Appel désignera un juge pour le faire. Dans le cas où cette impossibilité de signer est le fait du greffier, il suffit que le juge en fasse mention en signant. Article 143 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Tout jugement doit contenir : 1°) les noms, prénoms, qualité, profession et domicile de chacune des parties, de leurs mandataire et de leurs conseils ; 2°) l’objet du litige ; 3°) la mention, le cas échéant, de l’ordonnance de clôture ; 4°) les motifs, en fait et en droit, précédés d’un résumé des prétentions des parties ; 5°) le dispositif ; 6°) la date à laquelle il a été rendu ; 7°) la liquidation des dépens, si elle est…

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Non en principe. Les jugements sont toujours rendus en audience publique, sauf si la loi décide qu’ils seront rendus en chambre du conseil. Article 141 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Non. Les débats clos, le tribunal délibère immédiatement en secret. Le jugement avec motifs et dispositif entièrement rédigés est lu à l’audience. Le tribunal peut remettre la lecture du jugement à une audience ultérieure qu’il fixe. Entre temps, il n’est reçu ni pièces, ni conclusions, ni notes. Il peut toujours, par jugement avant-dire-droit, ordonner une mesure d’instruction, lorsqu’il estime exceptionnellement devoir y recourir. Ce jugement obéit aux règles fixées pour les ordonnances du juge de la mise en état….

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Oui. Le Président a la police de l’audience. Il ordonne l’expulsion de ceux qui la troublent et entravent la marche des débats. Si ceux-ci résistent, ils sont saisis et déposés pour vingt quatre (24) heures à la maison d’Arrêt où ils sont reçus sur l’exhibition de l’ordre du Président. Celui-ci dresse séance tenante procès-verbal contre ceux qui outragent le tribunal ou commettent une infraction de droit commun et les défère devant le Procureur de la République. Article 139 de…

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Non en principe. Hors les cas prévus par la loi, les débats sont publics à moins que le tribunal ne décide le huis clos, soit d’office, soit à la demande du ministère public ou de l’une des parties, pour sauvegarder l’ordre public, les bonnes mœurs ou l’inviolabilité des secrets de famille. L’emploi de tout appareil d’enregistrement sonore, photographique, caméra de télévision ou de cinéma, est interdit à l’intérieur des salles d’audiences, pendant le cours des débats sauf autorisation donnée…

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Les parties et leurs conseils peuvent dans la limite de leurs conclusions, présenter tous éclaircissements utiles. Article 137 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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