DROIT ADMINISTRATIF

L’Administration avec un grand « a » désigne l’ensemble des services de l’Etat chargés d’exécuter les décisions des Pouvoirs publics.

L’Administration a pour mission de rendre services aux administrés.

Les services rendus par l’Administration sont appelés « Services publics ».

Le mot « Service public » désigne aussi bien l’Organe chargé de gérer les activités de l’Administration que les activités elles-mêmes.

02 – LE POUVOIR DE L’ADMINISTRATION

Du fait de son pouvoir discrétionnaire c’est-à-dire de la liberté de décider et d’agir l’Administration peut prendre des actes sans solliciter le consentement de l’administré.

On parle dans ce cas d’acte administratif unilatéral.

03 – LE PRINCIPE DE LEGALITE

L’Administration est tenue de respecter la loi. On parle dans ce cas de « principe de légalité ».

Le « principe de légalité » impose donc à l’Administration de poser des actes conformes à la loi.

De même, l’Administration tenue de faire respecter la loi par les administrés.

Lorsque l’Administration pose des actes contraires à la loi, ces actes sont frappés :

a) soit de nullité L’acte administratif frappé de nullité est l’acte qui ne remplit pas les conditions légales pour être valide. L’acte frappé de nullité disparaît rétroactivement avec tous ses effets.

b) soit de l’inexistence.

04 – L’ACTE ADMINISTRATIF

L’acte administratif est une décision de l’Administration qui peut revêtir différentes formes :

a) Décrets ;

b) Ordonnances ;

c) Arrêtés présidentiels, ministériels et préfectoraux

d) Décisions ;

e) Notes de service et circulaires.

Seule l’Autorité investie du pouvoir administratif peut prendre des actes qui seront qualifiés d’actes administratifs ; Ceci hormis les décisions juridictionnelles et les actes privés de ces Autorités administratives.

Sont donc exclus de la catégorie des actes administratifs :

a) les actes des membres du Président de la République et du Gouvernement qui sont des actes politiques ;

b) les actes des députés du fait des lois ;

c) les actes des Autorités judiciaires portant uniquement sur l’organisation du service public et non sur l’aspect juridictionnel de la justice.

05 – L’OPPOSABILITE DE L’ACTE ADMINISTRATIF

L’acte administratif ne devient opposable aux administrés que trois (3) jours francs après son insertion dans le Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Pour les décisions individuelles, l’opposabilité commence dès notification.

L’administré ne peut refuser d’appliquer un acte administratif car, l’Administration dispose des deux pouvoirs ci-après pour l’obliger à exécuter l’acte administratif :

a) le privilège du préalable. Ce pouvoir de l’Administration lui donne le droit de faire appliquer automatiquement sa décision avant que l’administré décide d’effectuer les démarches pour demander l’annulation de cet acte ;

b) le privilège de l’exécution d’office. Ce privilège permet à l’Administration de solliciter la Force publique pour faire exécuter sa décision. (C.E du 2 Décembre 1902, Société Immobilière de Saint Just).

06 – LE CONTRAT ADMINISTRATIF

Un contrat administratif est celui passé entre une personne publique et une personne privée dans le but d’exécuter un service public. Sont des personnes publiques :

a) l’Etat ;

b) les Collectivités territoriales ;

c) les personnes morales de Droit public.

Les différents contrats administratifs que l’on peut rencontrer sont :

a) les marchés publics. Ces marchés sont des contrats écrits passés par les personnes publiques en vue de la réalisation :

* de travaux publics ;

* de services ;

* de fourniture de biens.

b) les concessions. Elles sont des contrats par lesquels l’Administration autorise une personne privée moyennant une redevance, à réaliser :

* des travaux publics ;

* des services publics.

c) l’emprunt public. Il est le contrat par lequel une personne publique sollicite et obtient un prêt d’un particulier moyennant des intérêts à verser à ce particulier ;

d) l’offre de concours. Ce contrat administratif est le contrat par lequel une personne privée ou publique s’investit financièrement dans l’exécution d’une tâche publique.

07 – LE CONTENTIEUX NE DE L’EXECUTION D’UN CONTRAT ADMINISTRATIF

En principe, le contentieux d’un contrat administratif devait être soumis à la Juridiction administrative.

Néanmoins, pour l’instant, en Côte d’Ivoire il n’existe qu’une Juridiction pour juger toutes les affaires.

Aussi, le contentieux d’un contrat administratif est soumis aux Tribunaux de Première Instance qui appliqueront le Droit public.

08LE RECOURS DE L’ADMINISTRE FACE A UN ACTE ILLEGAL DE L’ADMINISTRATION

Après notification ou publication d’une décision jugée illégale, l’intéressé devra, avant toute autre démarche et dans les deux (2) mois qui suivent la notification ou la publication de la décision, exercer un recours appelé « recours administratif préalable », sous peine de ne plus pouvoir exercer son recours juridictionnel.

Le recours administratif préalable résulte :

a) soit d’un recours gracieux adressé à l’Autorité dont émane la décision entreprise. L’administré devra donc adresser une requête avec décharge d’une copie ;

b) soit d’un recours hiérarchique porté devant une autorité hiérarchiquement supérieur à celle dont émane la décision entreprise. De même, pour pouvoir l’utiliser comme preuve, l’administré devra adresser sa requête avec décharge d’une copie.

L’administré peut exercer directement le « recours hiérarchique » sans qu’il lui soit fait obligation d’exercer son « recours gracieux ».

Le recours administratif préalable doit être formé par écrit dans le délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision entreprise.

L’Administré peut exercer l’un ou l’autre des recours avant d’exercer son recours en annulation ou recours en annulation pour excès de pouvoir recourir.

9 – LE RECOURS DEVANT LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

Le recours devant la Chambre administrative doit être introduit dans le délai de deux (2) mois à compter :

a) soit de la notification du rejet total au partiel du recours administratif ;

b) soit de l’expiration du délai de quatre (4) mois.

La Chambre administrative, si elle est saisie, en l’absence de recours administratif préalable et sans constitution d’Avocat mais dans le délai prévu par les présentes dispositions peut impartir au requérant un délai pour saisir l’Autorité compétente.

Dans ce cas, la procédure doit être reprise par le requérant avant l’expiration des délais prévus par les présentes dispositions.

Le requérant qui n’a pas respecté le délai imparti pour saisir l’autorité compétente est réputé s’être désisté de son instance.

La Chambre administrative peut, après réquisitions écrites du ministère public relever de la forclusion encourue, le requérant qu’un cas de force majeure a empêché de respecter les délais prévus par les articles précédents.

10 – LE RECOURS EN ANNULATION

Le recours en annulation est irrecevable lorsque les intéressés disposent, pour faire valoir leurs droits, du recours ordinaire de pleine juridiction.

Les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des Autorités administratives ne sont recevables que s’ils sont précédés d’un recours administratif préalable.

Tout recours administratif, hiérarchique ou gracieux dont l’auteur justifie avoir saisi l’Administration et auquel il n’a pas été répondu par cette dernière dans un délai de quatre (4) mois est réputé rejeté à la date d’expiration de ce délai.

Si l’Autorité administrative est un corps délibérant, le délai de quatre (4) mois est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la fin de la première session légale qui suit le dépôt de la demande.

Pour que la demande de l’administré ne soit pas frappée d’irrecevabilité et puisse être étudié dans le fond, il faudrait que les six (6) conditions ci-dessous soient réunies :

a) l’administré doit avoir la capacité juridique lui permettant d’ester en justice ;

b) l’administré doit avoir un intérêt légitime pour agir ;

c) l’administré ne doit pas avoir entreprit devant une autre Juridiction un recours parallèle à celui qu’il veut exercer devant la Chambre administrative ;

d) l’acte en cause doit être effectivement un acte administratif;

e) l’administré doit faire figurer sur sa requête, les mentions obligatoires évoquées dans les présentes dispositions ;

f) l’administré devra respecter les délais de deux (2) mois et quatre (4) mois indiqués pour exercer les différents recours.

Toute requête en annulation pour excès de pouvoir doit contenir :

a) les nom, prénoms, profession et domicile du requérant ;

b) l’objet de sa demande ;

c) l’exposé sommaire des moyens qu’il invoque ;

d) l’énonciation des pièces dont il entend se servir ;

e) et préciser aussi exactement que possible la décision entreprise.

10 – LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION

L’Administration est obligée de réparer le préjudice causé à autrui. Le préjudice pouvant être réparé est le préjudice réel et présent.

Aussi, les préjudices qui sont susceptibles de survenir ne sont pas indemnisables, même si des signes certains présagent un préjudice certain.

Pour pouvoir engager la responsabilité de l’Administration, il faudrait que les conditions ci-dessous soient réunies :

a) l’existence d’un préjudice ;

b) l’imputabilité du préjudice à l’Administration ;

a) le fait qui a engendré le préjudice soit causé par l’Administration ;

d) l’absence d’un texte exonérant l’Administration.

Ne peuvent donner lieu à réparation :

a) les actes du Gouvernement.

b) les décisions rendues par les juges ;

Lorsqu’un administré subit un dommage en utilisant un ouvrage public, il y a présomption de faute qui pèse sur l’Administration, sauf si cette dernière apporte les preuves qu’elle a entretenu normalement l’ouvrage public incriminé.(T.C du 08 février 1873 – Cames : la décision du juge : la responsabilité de l’Etat est engagée lorsque ses services publics causent un dommage à autrui).

a) engager la responsabilité de l’Administration par rapport à ses activités en milieu hospitalier nécessite de faire des distinctions qui tiennent compte du type de faute à prouver : difficultés des actes chirurgicaux et les actes médicaux. Un administré ne pourra engager la responsabilité de l’Administration que s’il apporte la preuve d’une faute lourde qu’aurait commise l’agent de l’Administration. Une faute lourde est une faute grave et inexcusable d’un agent. La faute lourde est difficile à prouver.

b) autres actes en milieu hospitaliers. Les actes comme ceux qui se rapportent aux soins qui sont des actes plus ou moins faciles à réaliser. Exemple : les prélèvements de sang, les injections etc.., l’administré n’aura qu’à prouver une faute simple. Egalement, le mauvais fonctionnement des services hospitaliers exige une faute simple.