Author: Naty

L’opposition, si elle est recevable, remet la cause et les parties en l’état où elles se trouvaient lors de l’acte introductif d’instance. En cas d’indivisibilité, l’opposition de l’une des parties profite aux autres, et l’opposition formée contre l’une des parties avant obtenu gain de cause est opposable aux autres. En cas de solidarité, l’opposition d’un des coobligés profite aux autres si elle est fondée sur des moyens résultant d’une circonstance commune à tous les coobligés. En cas de garantie,…

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Le délai pour faire opposition est de quinze (15) jours, sauf augmentation d’un délai de distance de quinze (15) jours si le destinataire est domicilié dans un autre ressort et de deux (2) mois s’il demeure hors du territoire de la République. Ce délai commence à courir du jour de la signification de la décision faite à personne. L’acte de signification doit, à peine de nullité, indiquer à la partie qui a fait défaut qu’elle sera déchue de plein…

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L’opposition est la voie de recours par laquelle une partie condamnée par défaut sollicite de la juridiction qui a statué, la rétractation, après débat contradictoire, de la décision rendue. Article 153 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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01 – Qu’est-ce qu’une opposition ? 02 – Quel est le délai pour faire opposition ? 03 – Quelle est la force juridique d’une opposition ? 04 – Comment est introduite une opposition ? 05 – Quand l’opposition suspend-elle l’exécution ? 06 – Quel est le danger de ne pas enrôler son opposition ? 07 – Comment porte-t-on le recours contre l’ordonnance du Président du Tribunal constatant une déchéance ? 08 – La partie condamnée peut-elle demander la suspension…

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Oui. Les avocats pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu’ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui en portera la condamnation, dans ce cas, la taxe sera poursuivie et l’exécutoire délivré au nom de l’avocat, sans préjudice de l’action contre son client. Article 152 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant…

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Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité ou une fraction de ceux-ci à la charge d’une autre partie, par décision spéciale et motivée. Les dépens peuvent néanmoins être compensés en tout ou partie, entre conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré. Ils peuvent l’être également, si les parties succombent respectivement sur quelques chefs. Si la liquidation des dépens n’a pas été possible dans le jugement, le greffier…

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Oui. L’exécution provisoire peut sur demande, être ordonnée pour tout ou partie et avec ou sans constitution d’une garantie : 1°) s’il s’agit de contestation entre voyageurs, et hôteliers ou transporteurs ; 2°) s’il s’agit d’un jugement nommant un séquestre ou prononçant une condamnation à caractère alimentaire ; 3°) s’il s’agit d’un jugement allouant une provision sur des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice non encore évalué, à la condition que ce préjudice résulte d’un délit ou d’un quasi-délit dont…

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Outre les cas où elle est prescrite par la loi, et sauf dispositions contraires de celle-ci, l’exécution provisoire doit être ordonnée d’office, nonobstant opposition ou appel, s’il y a titre authentique ou privé non contesté, aveu ou promesse reconnue. Si la juridiction de première instance a omis de statuer sur l’exécution provisoire dans les cas prévus ci-dessus, le bénéficiaire du jugement pourra, sur simple requête, demander au Président de la juridiction qui a statué, de la prononcer. Articles 145…

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