Author: Naty

ARTICLE 19 Il est créé dans chaque région un Conseil régional de l’Ordre. Il comprend les organes suivants : le secrétariat permanent ; la section disciplinaire.   ARTICLE 20 Le conseil régional exerce, au plan régional et sous le contrôle du Conseil national, outre les attributions générales de l’Ordre énumérées à l’article 3, les attributions ci-après: connaître en première instance de tous les conflits en matière d’inscription aux tableaux départementaux de l’Ordre; centraliser les tableaux publiés par les Conseils…

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ARTICLE 5 Le Conseil national de l’Ordre est l’organe exécutif national de l’ONII-CI. A ce titre, il est chargé : de centraliser tous les tableaux publiés par les Conseils départementaux ; d’autoriser son président à accepter tous les dons et legs faits à l’Ordre, à transiger ou à compromettre, à consentir toutes les aliénations ou hypothèques de son patrimoine et à contracter tout emprunt ; de créer si nécessaire des comités pour son fonctionnement et de les dissoudre en…

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ARTICLE 4 L’ONII-CI comprend : le Conseil national de l’Ordre; les Conseils régionaux de l’Ordre; les Conseils départementaux de l’Ordre.

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ARTICLE 2 Il est institué un Ordre national des infirmiers et infirmières regroupant les infirmiers et les infirmières habilités à exercer leur art en Côte d’Ivoire, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Les infirmiers et infirmières exerçant dans le secteur public sont regroupés dans la section A et ceux exerçant dans le secteur privé sont regroupés dans la section B. L’Ordre national des infirmiers et infirmières est dénommé ONII-CI.   ARTICLE 3 L’ONII-CI a pour…

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ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Personnel infirmier : l’infirmier ou l’infirmière; Profession infirmière : la famille des professionnels qualifiés pour exercer les métiers de soins relevant de la science infirmière ; Section privée : l’ensemble théorique des infirmiers salariés d’entreprises, d’établissements sanitaires privés, d’institutions/organismes internationaux, d’ONG sanitaires et d’infirmiers libéraux; Section publique : l’ensemble théorique des infirmiers et infirmières fonctionnaires d’Etat exerçant dans le secteur public; Tableau : la liste des infirmiers…

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(LOI N° 2022-794 DU 13 OCTOBRE 2022 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DE CÔTE D’IVOIRE)   CHAPITRE 1 : DEFINITIONS CHAPITRE 2 : CREATION ET ATTRIBUTIONS TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT CHAPITRE 1 : LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE CHAPITRE 2 : LE CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE CHAPITRE 3 : LE CONSEIL DEPARTEMENTAL TITRE III : INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE TITRE IV : DISCIPLINE AU SEIN DE L’ORDRE TITRE…

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