(DECRET N° 2022-264 DU 13 AVRIL 2022 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UNE PLATEFORME DE DENONCIATION DES ACTES DE CORRUPTION ET INFRACTIONS ASSIMILÉES DENOMMÉE SPACIA) CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALE CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE
(DECRET N° 2021-586 DU 6 OCTOBRE 2021 INSTITUANT L’ORDRE DU MERITE,DES EAUX ET FORÊTS) ARTICLE 1 Il est institué au sein du ministère des Eaux et Forêts, un Ordre du Mérite des Eaux et Forêts. ARTICLE 2 L’Ordre du Mérite des Eaux et Forêts est une distinction honorifique destinée à récompenser les agents techniques des Eaux et Forêts qui se sont illustrés par leur travail et leur contribution active au service du ministère des Eaux et Forêts. Il…
ARTICLE 19 La Grande Chancelière de l’Ordre national, le ministre du Commerce et de l’Industrie, le ministre de la Promotion de l’Investissement et du Développement du Secteur privé et le ministre de la Promotion des PME, de l’ Artisanat et de la Transformation du Secteur informel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, le 12 janvier 2022
ARTICLE 14 Il est institué auprès du ministère du Commerce et de l’industrie, un Conseil de l’Ordre du mérite commercial et industriel, dont les membres sont commandeurs de droit. ARTICLE 15 Le Conseil de l’Ordre du mérite commercial et industriel est présidé par un membre de l’Ordre national nommé pour trois ans, sur proposition de la Grande Chancelière de l’Ordre national, par arrêté du ministre du Commerce et de l ‘Industrie. Outre le Président, le Conseil de l’Ordre comprend:…
ARTICLE 13 Une distinction dans l’Ordre du mérite commercial et industriel peut être décernée à titre posthume, dans n’importe quel grade, aux personnes visées à l’article 2 du présent décret, après avis du Conseil de l’Ordre. Elle est remise au représentant le plus qualifié de la famille, qui en aura la garde, mais ne pourra la porter.
ARTICLE 7 Il est créé un secrétariat de l’Ordre du mérite commercial et industriel au sein du ministère du Commerce et de l’industrie. Les attributions et le fonctionnement du secrétariat de l’Ordre seront précisés par arrêté du ministre du Commerce et de l’Industrie. ARTICLE 8 Les propositions de candidatures concernant les agents de l’Administration sont adressées par voie hiérarchique au ministre du Commerce et de l’industrie sous forme de mémoire, selon le modèle annexé au présent décret. Les…
ARTICLE 5 L’attribution d’une décoration dans l’Ordre du mérite commercial et industriel donne lieu à la remise d’un diplôme mentionnant le nom et le grade du récipiendaire, ainsi que la nature des services particuliers rendus. Les diplômes reçoivent au registre de contrôle de l’Ordre, tenu par le secrétariat de l’Ordre, un numéro d’inscription suivi du millésime de l’année. ARTICLE 6 L’insigne de !’Ordre du mérite commercial et industriel est constitué par une médaille à huit branches, symbolisant la…
ARTICLE 1 Il est institué au ministère du Commerce et de l’Industrie, un Ordre du mérite commercial et industriel. ARTICLE 2 L’Ordre du mérite commercial et industriel est destiné à récompenser les personnes qui se sont distinguées par leur valeur professionnelle et la contribution qu’elles ont apportée à la modernisation et au développement du Commerce et de !’Industrie. ARTICLE 3 L’Ordre du mérite commercial et industriel comporte les grades de Chevalier, d’Officier et de Commandeur. ARTICLE…