(DECRET N° 2022-25 DU 12 JANVIER 2022 INSTITUANT UN ORDRE DU MERITE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL) CHAPITRE 1 : OBJET DE L’ORDRE DU MERITE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL – ADMISSION CHAPITRE 2 : DIPLÔME ET INSIGNE CHAPITRE 3 : SECRETARIAT DE L’ORDRE- PROPOSITIONS NOMINATIONS ET PROMOTIONS CHAPITRE 4 : ATTRIBUTIONS A TITRE POSTHUME CHAPITRE 5 : CONSEIL DE L’ORDRE-DISCIPLINE-RADIATION CHAPITRE 6 : DISPOSITION FINALE
1/ MARIAGE – SECOND MARIAGE – BIGAMIE – VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 DE LA LOI SUR LE MARIAGE – NULLITE (OUI). 2/ MARIAGE – NULLITE – BONNE FOI DE LA MARIEE – MARIAGE PUTATIF. 3/ MARIAGE – NULLITE – SORT DES ENFANTS – ARTICLE 43 AL. 2 DE LA LOI SUR LE MARIAGE – ENFANTS LEGITIMES – ANNULATION DES RECONNAISSANCES (NON). LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les déclarations des parties ; Vu…
MARIAGE – NULLITE – CAUSES – BIGAMIE – SECOND MARIAGE CONTRACTE AVANT LA DISSOLUTION D’UN PREMIER MARIAGE – NULLITE (OUI). MARIAGE – OBLIGATIONS – DEVOIR DE COHABITATION – REINTEGRATION DU DOMICILE CONJUGAL – COMPETENCE DU JUGE DES AFFAIRES MATRIMONIALES (OUI) LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier de la procédure ; Oui les parties en leurs moyens ; Oui le Ministère public en ses conclusions ; Ensemble l’exposé du litige et les motifs suivants : DE L’EXPOSE DU LITIGE…
1/ MARIAGE – ETRANGERS – CONDITIONS DE VALIDITE – TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE L’ETAT CIVIL IVOIRIEN (NON).; 2/ MARIAGE – SECOND MARIAGE – EPOUX ETANT DANS UN PRECEDENT LIEN NON DISSOUT – NULLITE DU SECOND MARIAGE.; 3/ MARIAGE PUTATIF – BONNE FOI DE L’EPOUSE – BENEFICES DES EFFETS CIVILS DU MARIAGE (OUI). LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère public en date du 3 juin 2002. Sur le premier moyen de…
ARTICLE 77 Par dérogation aux dispositions de la présente loi et pendant une période qui ne peut excéder deux ans après sa promulgation : l’élection des membres du Conseil national de l’Ordre est faite par 1 ‘ensemble des infirmiers et des infirmières enregistrés en Côte d’Ivoire; la première assemblée générale élective est convoquée par arrêté du ministre chargé de la Santé et conduite par un comité de cinq membres désignés par ledit arrêté ; les inscriptions au tableau de…
ARTICLE 67 En cas de démission ou de décès d’un membre du bureau du Conseil national, régional ou départemental de l’Ordre, il est fait appel pour le remplacer, au candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix au cours de la dernière élection. ARTICLE 68 En cas de démission de la majorité des membres du bureau du Conseil régional ou départemental, celui-ci est dissout de plein droit et le Conseil national organise de nouvelles élections dans les…
ARTICLE 65 En cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession, le Conseil départemental de l’Ordre peut suspendre, à titre conservatoire, le personnel infirmier du droit d’exercer. La décision qui est prononcée pour une période déterminée, peut, s’il y a lieu, être prorogée. Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au Conseil départemental par deux médecins spécialisés désignés l’un par l’intéressé ou sa famille et l’autre par le Conseil national. En cas…
ARTICLE 51 Le personnel infirmier est soumis à la juridiction de l’Ordre. ARTICLE 52 Les Conseils régionaux et la section disciplinaire du Conseil national exercent au sein de l’Ordre, à des niveaux respectifs définis par la présente loi, une compétence disciplinaire. ARTICLE 53 Le Conseil national ou le Conseil régional peut être saisi par le Conseil départemental concerné lorsqu’une infraction a été commise par un personnel infirmier en violation du Code de déontologie des infirmiers et des…