Author: Naty

La vacance de la moitié au moins des sièges d’un Conseil régional par décès, démission ou pour toute autre cause, est constatée immédiatement par l’autorité administrative d’office ou à la demande du Président du Conseil régional ou un tiers des conseillers régionaux. Il est procédé au renouvellement intégral du Conseil régional dans les trois (3) mois à compter de cette constatation. Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des…

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En cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé dans les trois (3) mois à de nouvelles élections. Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des ministres. Il ne peut excéder douze (12) mois sauf pour des raisons d’ordre public. Article 131 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015,…

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Oui. Tout électeur, tout candidat ou toute liste de candidat peut contester la validité des opérations électorales de sa région. Les réclamations peuvent être consignées au procès-verbal ou être déposées auprès de la Commission chargée des élections, dans les cinq (5) jours à compter de la date de l’élection. La Commission chargée des élections donne immédiatement connaissance de la réclamation par voie administrative aux conseillers dont l’élection est contestée. Elle les informe qu’ils ont quinze (15) jours au maximum…

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Le contentieux des élections aux Conseils régionaux relève de la compétence du Conseil d’Etat. Tout électeur ou candidat de la circonscription électoral peut contester une inscription sur les listes de candidatures au plus tard trente (30) jours avant le jour du scrutin. Dans ce cas, il est procédé comme prescrit lors de l’intervention de la commission chargée des élections. En cas de radiation d’un candidat, de constatation d’inéligibilité ou de décès d’un candidat, il est procédé à son remplacement…

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En cours de mandat, les élus régionaux nommés ou engagés au titre de l’une de ces fonctions : 1°) Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et chefs de Cabinet de préfet ; 2°) Les magistrats ; 3°) Les comptables des deniers régionaux et les entrepreneurs des services régionaux; 4°) Les agents salariés de la région, non compris ceux qui étant, fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la région qu’à raison des services…

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Les fonctions de conseiller régional sont incompatibles avec celles de : 1°) Conseiller municipal ; 2°) membre du Conseil constitutionnel et des Juridictions suprêmes ; 3°) magistrat ; 4°) Inspecteur général d’Etat et inspecteur d’Etat ; 5°) Préfets, sous-préfets, secrétaires général de préfecture et chefs de Cabinet de préfet ; 6°) Comptables des deniers régionaux et les entrepreneurs des services régionaux; 7°) Fonctionnaires ou agent de l’Etat chargé d’attributions de tutelle des Collectivités décentralisées à quelque titre et à…

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Non. Nul ne peut être membre de plusieurs Conseils régionaux. Tout membre d’un Conseil régional, pour être candidat à une élection régionale dans une autre région, doit démissionner au préalable de son mandat. Article 124 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939…

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La Commission chargée des élections procède au recensement général des votes et à la proclamation provisoire des résultats du scrutin au niveau de la circonscription administrative, en présence des représentants présents des candidats. Elle proclame les résultats définitifs du scrutin. La Commission locale chargée des élections, le ministère de l’Intérieur et le chef-lieu de la circonscription administrative conservent chacun, un exemplaire du procès-verbal. Un des exemplaires du procès-verbal est communiqué au Conseil. Article 123 de la loi n° 2000-514…

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