Author: Naty

  TITRE II : PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES DOUANES   CHAPITRE 1 : TARIF DES DOUANES   ARTICLE 10 1°) Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier sont passibles des droits et taxes d’importation inscrits au Tarif Extérieur Commun en vigueur. Ces marchandises peuvent, en outre, être assujetties à des taxes de consommation intérieure que l’Administration des Douanes est chargée de recouvrer au cordon douanier. 2°) Les marchandises qui sortent du territoire douanier sont passibles des droits…

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ARTICLE 2 Le présent Code a pour objet de fixer les règles et procédures générales en matière douanière applicables aux marchandises importées et exportées en République de Côte d’Ivoire.   ARTICLE 3 1°) Outre le présent Code, la réglementation douanière en vigueur en République de Côte d’Ivoire est également constituée par: les conventions internationales intéressant la matière douanière signées et ratifiées par la Côte d’Ivoire ; la réglementation douanière communautaire ; les dispositions légales ou réglementaires édictées pour leur…

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TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ARTICLE 1 Aux fins du présent Code, on entend par : 1°) Acquit-à-caution : Document de douane qui permet de transporter des marchandises en transit douanier sans acquittement préalable des droits et taxes à l’importation, contenant généralement tous les éléments nécessaires à la liquidation éventuelle des droits et taxes à l’importation et l’engagement assorti d’une garantie de représenter les marchandises au bureau de destination sous scellements douaniers intacts. 2°) Action…

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(LOI N° 2022-975 DU 23 NOVEMBRE 2022 PORTANT CODE DES DOUANES)   LA LOI PORTANT CODE DES DOUANES DE 1964 : LOI ABROGEE   TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION (ART. 2 –  9) TITRE II : PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES DOUANES CHAPITRE 1 : TARIF DES DOUANES (ART. 10 – 16) CHAPITRE 2 : POUVOIRS GENERAUX DU CHEF DE L’ETAT (ART. 17 – 23) CHAPITRE…

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