Author: Naty

SECTION 1 : LES SUCCESSIONS FONCIERES NON RECLAMEES ARTICLE 4 Lorsqu’après l’expiration du délai de trois (3) ans à compter de l’ouverture de la succession, un bien foncier rural objet de certificat foncier ou de titre foncier, ne fait l’objet d’aucune réclamation, soit parce qu’il n’y a pas d’héritiers connus, soit parce que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée être non réclamée. L’AFOR s’assure de cette non réclamation du bien à l’issue d’une enquête de…

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ARTICLE 3 L’initiative de la procédure de constatation du défaut de maître sur une terre du domaine foncier rural appartient à l’Agence foncière rurale, dénommée AFOR. Pour ce faire, l’AFOR identifie, à l’échéance des délais indiqués à l’article 2, les terres du domaine foncier rural coutumier qui n’ont pas fait l’objet d’un certificat foncier de même que les terres concédées sur lesquelles les droits n’ont pas été consolidés. Cette identification peut aussi se faire sur information de toute autre…

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ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de définir la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural. ARTICLE 2 Sont considérées comme sans maître : 1°) les terres, objet d’une succession ouverte depuis plus de trois (3) ans, non réclamées ; 2°) les terres du domaine coutumier sur lesquelles des droits coutumiers exercés de façon paisible et continue n’ont pas été constatés dans un délai de 10 (dix) ans à compter de l’entrée en…

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