Naty – Page 540 – POUR VOS DROITS

LES TERRES D’UNE SUCCESSION OUVERTE NON RECLAMÉES APRES TROIS (3) ANS CLASSEES PARMI LES TERRES SANS MAÎTRES EN CÔTE D’IVOIRE

Les terres sans maîtres sont des terres qui sont identifiées comme telles par l’Agence Foncière Rurale (AFOR) ; Agence créée par le décret n° 2016-590 du 03 Août 2016 et qui a pour Directeur général, Monsieur BAMBA Cheick Daniel. L’AFOR, à la suite d’une procédure imposée par le décret n° 2023-378 du 3 mai 2023 identifie les terres ci-dessous comme n’ayant pas de maîtres lorsque les conditions sont remplies : 1°) les terres d’une succession ouverte non réclamées après…

Mali : L’officier sénégalais de la Minusma a-t-il été expulsé ou rappelé par le Sénégal ?

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Alors que le Conseil de Sécurité de l’ONU a mis officiellement fin à la mission de la Minusma au Mali à compter du 30 juin 2023, à Sévaré, la plus grande ville de la région de Mopti, au centre du Mali, le second du Colonel Mathieu Diogoye Séné, Commandant du 11eme détachement Sénégalais au Mali, se fait remarquer le mardi 4 juillet 2023 dans une vidéo où il met en cause les conditions de retrait de la Minusma du…

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DES CODES JURIDIQUES…

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LOIDICI.BIZ ou « Lois d’ici (Côte d’Ivoire) » traite des lois et décrets de la République de Côte d’Ivoire : N° LOIS ET DECRETS 01 LA CONSTITUTION IVOIRIENNE 02 LE CODE DE LA NATIONALITE 03 LE CODE ELECTORAL 04 LE CODE CIVIL 05 LE CODE PENAL 06 LE CODE DE PROCEDURE PENALE 07 LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE 08 LE CODE DE PROCEDURE MILITAIRE 09 LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE 10 LE CODE DES ASSURANCES OU CODE…

DROIT DES AFFAIRES ET…

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LOIDICI.BIZ ou « Lois d’ici (Côte d’Ivoire) » traite des lois et décrets de la République de Côte d’Ivoire : N° LOIS ET DECRETS 01 LES SOCIETES COMMERCIALES ET GIE 02 LE DROIT COMMERCIAL GENERAL 03 LES SÛRETES 04 LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES ET DES VOIES D’EXECUTION 05 L’ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF 06 LE DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES 07 LE DROIT ARBITRAL LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 08 LES CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES…

DROIT DES PERSONNES ET…

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LOIDICI.BIZ ou « Lois d’ici (Côte d’Ivoire) » traite des lois et décrets de la République de Côte d’Ivoire : N° LOIS ET DECRETS 01 DROIT DES PERSONNES LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 DROIT DE LA FAMILLE

EN SAVOIR PLUS – LOIS & DECRETS…

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LOIDICI.BIZ ou « Lois d’ici (Côte d’Ivoire) » traite des lois et décrets de la République de Côte d’Ivoire : N° LOIS ET DECRETS 01 INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE 02 DROIT DES PROFESSIONS JUDICIAIRES 03 PLUS DE PROFESSIONS… 04 DISPOSITIONS SUR LES JURIDICTIONS ET AUTRES… 05 DISPOSITIONS SUR LA TARIFICATION DES FRAIS DE JUSTICE 06 DES ORDRES ET CODES DE DÉONTOLOGIE 07 DISPOSITIONS SUR LES HAUTES PERSONNALITES 08 DISPOSITIONS SUR LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES 09 DISPOSITIONS SUR…

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

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ARTICLE 36 Le présent décret déroge au décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française et toutes autres dispositions antérieures contraires. ARTICLE 37 Le ministre d’Etat, ministre de l’Agriculture et du Développement rural et le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, 3…