07 – Un fonctionnaire peut-il être maintenu en service au-delà de la limite d’âge applicable à son emploi ?

Non.

Le fonctionnaire ne peut être maintenu en service au-delà de la limite d’âge applicable à son emploi.

Par dérogation à ce principe, le fonctionnaire peut être maintenu en activité pour nécessité de service, par décret, pour une durée ne pouvant excéder deux (2) ans, renouvelable une seule fois.

Le régime des limites d’âge ainsi que les modalités de maintien en activité sont fixés par décrets pris en Conseil des Ministres.

Article 110 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique