L’admission d’office du fonctionnaire à la retraite a lieu :
a) soit à la date à laquelle il atteint la limite d’âge qui lui est applicable selon sa catégorie, son grade et son emploi ;
b) soit en cas d’invalidité.
Article 111 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique