08 – Comment a lieu l’admission d’office du fonctionnaire à la retraite ?

L’admission d’office du fonctionnaire à la retraite a lieu :

a) soit à la date à laquelle il atteint la limite d’âge qui lui est applicable selon sa catégorie, son grade et son emploi ;

b) soit en cas d’invalidité.

Article 111 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique