Author: Naty

SOUS-CHAPITRE 1 : ENTREPÔT INDUSTRIEL   ARTICLE 263 L’entrepôt industriel est un établissement placé sous le contrôle des Services des Douanes où les entreprises qui travaillent pour l’exportation ou à la fois pour l’exportation et le marché intérieur peuvent être autorisées à procéder, pour ces deux destinations, à la mise en œuvre des marchandises non communautaires en suspension des droits et taxes dont elles sont passibles en raison de l’importation.   ARTICLE 264 1°) L’entrepôt industriel est accordé par…

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SECTION 1 : REGIME GENERAL DE L’ENTREPÔT DE STOCKAGE   ARTICLE 246 1°) Le régime de l’entrepôt de stockage est le régime douanier en application duquel les marchandises importées sont stockées, sous le contrôle de la Douane, dans un lieu désigné à cet effet « entrepôt de douane » sans paiement des droits et taxes à l’importation. 2°) Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt de stockage : a) suspend l’application des prohibitions et autres mesures économiques, fiscales…

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CHAPITRE 2 : REGIMES DE TRANSIT   SOUS-CHAPITRE 1 : TRANSIT DOUANIER   SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES   ARTICLE 214 1°) Le transit douanier est le régime douanier sous lequel sont placées les marchandises transportées sous contrôle douanier d’un bureau de douane à un autre. 2°) Les marchandises expédiées en transit douanier bénéficiaire de la suspension des droits et taxes, prohibition et autres mesures économiques, fiscales ou douanières qui leur sont normalement applicables.   ARTICLE 215 1°) Le…

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TITRE VII : REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS, EXPORTATION PREALABLE, IMPORTATION ET EXPORTATION TEMPORAIRES, DRAWBACK CHAPITRE 1 : REGIME GENERAL DES ACQUITS-A-CAUTION   SECTION 1 : PRINCIPES   ARTICLE 207 1°) Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits et mises ou prohibitions, doivent être couvertes par un acquit-à-caution. 2°) Les marchandises soumises à des taxes intérieures et destinées à exportées doivent être également placées sous le couvert d’un acquit-à-caution.   ARTICLE 208 1°) Le directeur…

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SECTION 1 : NAISSANCE DE LA DETTE DOUANIERE   ARTICLE 195 1°) La dette douanière prend naissance au lieu où est déposée la déclaration en douane. 2°) Dans tous les autres cas, la dette douanière prend naissance au lieu où se produisent les faits qui sont à l’origine de cette dette. 3°) S’il n’est pas possible de déterminer ce lieu, la dette douanière prend naissance au lieu où le Service des Douanes constate que les marchandises se trouvent dans…

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SECTION 1 : CHAMP D’APPLICATION   ARTICLE 180 1°) Il est fixé, par voie réglementaire, les conditions dans lesquelles il peut être retenu une valeur minimale ou un montant minimal de droits et taxes ou les deux à la fois, en deçà desquels aucun droit ni taxe n’est perçu. 2°) Sauf dispositions spéciales, les droits et taxes à percevoir sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail. 3°) Les droits et taxes exigibles pour…

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SECTION 1 : PRINCIPES DES CONTRÔLES DOUANIERS   ARTICLE 156 Toutes les marchandises et les moyens de transport, qui sont introduits sur le territoire douanier ou qui en sortent, sont soumis au contrôle du Service des Douanes, qu’ils soient passibles ou non de droits et taxes. A cette occasion, le Service des Douanes peut procéder au contrôle des voyageurs et de leurs bagages.   ARTICLE 157 1°) Pour la mise en œuvre des contrôles douaniers, le Service des Douanes…

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TITRE VI : OPERATIONS DE DEDOUANEMENT   CHAPITRE 1 : DECLARATION EN DETAIL   SECTION 1 : CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DECLARATION EN DOUANE   ARTICLE 138 1°) Sauf dispositions contraires, les marchandises peuvent à tout moment recevoir toute destination douanière quelles que soient leur nature, leur quantité, leur origine, leur provenance ou leur destination. 2°) Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle à l’application des de prohibition ou de restriction justifiées par des raisons de moralité…

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