(LOI N°2024-358 DU 11 JUIN 2024 MODIFIANT LA LOI N°2019-574 DU 26 JUIN 2019 PORTANT CODE PENAL) ARTICLE 1 L’article 39 de la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal, telle que modifiée par la loi n°2021-893 du 21 décembre 2021, est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 39 – NOUVEAU Les peines complémentaires sont : 1°) la confiscation ; 2°) la privation de certains droits ; 3°) la destitution militaire et la perte du grade ;…
Non. Seuls les naissances des enfants communs des époux y sont inscrits. Article 92 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Non. Le nom patronymique est beaucoup protégé que les prénoms parce que le nom patronymique est inaliénable c’est-à-dire qu’il ne peut être cédé ou vendu ; Est immuable, ce qui signifie qu’il ne peut changer et enfin est imprescriptible c’est-à-dire que le nom ne peut être supprimé avec le temps. Cependant, la loi autorise le changement de nom en cas de : a) le changement d’état qui est réalisé en cas de changement du lien de filiation où un…
Quelle est la liste des clauses spécifiques ? Sans être exorbitante, les clauses spécifiques courantes sont : 1°) La clause de non-concurrence L’article 16.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail autorise le salarié à exercer toute activité à caractère professionnel, en dehors de son temps de travail mais le même article indique que l’activité exercée par le salarié ne doit pas concurrencer son employeur. La non-concurrence de cette disposition est celle qui…
Non. La clause insérée par l’employeur dans un contrat de travail ou signé à part, ne doit pas être contraires aux lois en vigueur principalement la loi relative au Code du travail. Ainsi, la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail en Côte d’Ivoire, en son article 16.5 frappe de nullité, toute clause qui interdit au travailleur d’exercer une activité quelconque à l’expiration de son contrat de travail. Egalement, l’employeur ne peut insérer une clause…
Le salarié devra faire très attention aux clauses spécifiques insérées dans le contrat de travail et ne pas se focaliser uniquement sur le salaire mirobolant proposé parce qu’il risque de devoir respecter impérativement des obligations après la rupture de son contrat de travail, sous peine de paiements de dommages et intérêts à son employeur.
Les clauses générales sont les clauses qui sont obligatoires dans un contrat de travail et s’imposent aussi bien au salarié qu’à l’employeur. Il s’agit notamment des dispositions sur la période d’essai lorsqu’elle est prévue, la durée du travail, le salaire… Par contre, les clauses spécifiques sont facultatives et il s’agit de la clause de non-concurrence, la clause d’exclusivité, la clause de confidentialité, la clause de mobilité, la clause de responsabilité financière, la clause d’indivisibilité ou clause de couple,…
Une clause dans un contrat de travail est une disposition du contrat de travail qui lie le salarié à l’employeur et qui définit les obligations et les droits de chaque partie, le salarié et l’employeur.