Author: Naty

SECTION 1 : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT ET DES PERSONNES   ARTICLE 75 1°) Pour l’application des dispositions du présent Code et en vue de la recherche et la constatation des infractions douanières, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et à celle des personnes. 2°) Lorsque les besoins de leur service l’exigent et s’il n’existe pas de passage public, les agents des douanes ont le…

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ARTICLE 67 1°) Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale la loi. Il est interdit à toute personne : a) de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l’exercice de leurs fonctions ; b) de s’opposer à cet exercice. 2°) Les autorités civiles et militaires sont tenues, à la première réquisition, de prêter main forte aux agents des douanes pour l’accomplissement de leur mission. ARTICLE 68 1°) Les agents des douanes de tout grade…

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SECTION 1 : ETABLISSEMENT DES BUREAUX, DES BRIGADES ET DES POSTES DE DOUANE   ARTICLE 62 1°) Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. 2°) Toutefois, des opérations de dédouanement peuvent être effectuées dans des brigades ou postes de douane, dans des conditions fixées par voie réglementaire.   ARTICLE 63 1°) Les conditions de création, de suppression et de fonctionnement des bureaux, brigades et postes de douane, ainsi que leurs attributions, sont déterminées…

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TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES   CHAPITRE 1 : CHAMP D’ACTION DU SERVICE DES DOUANES   ARTICLE 59 1°) L’action du Service des Douanes s’exerce normalement dans le rayon des douanes. 2°) Elle s’exerce, en outre, dans les conditions fixées par le présent Code, dans la partie du territoire douanier non comprise dans le rayon.   ARTICLE 60 1°) Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre. 2°) La zone…

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ARTICLE 58 1°) Tout acte instituant des mesures douanières moins favorables que les mesures antérieures, peut accorder le bénéfice des anciennes mesures aux marchandises que l’on justifie avoir été expédiées à destination du territoire douanier, avant la date d’entrée en vigueur dudit acte, lorsqu’elles sont déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. 2°) Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés avant la date d’entrée en vigueur de l’acte susvisé,…

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SECTION 1 : COMMUNICATION D’INFORMATIONS AUX AUTORITES DOUANIERES   ARTICLE 52 1°) Toute personne Intervenant directement ou indirectement dans l’accomplissement des formalités douanières ou dans les contrôles douaniers fournit aux autorités douanières, à leur demande et dans les délais éventuellement fixés, la totalité des documents ou informations requis, sous une forme appropriée, ainsi que toute l’assistance nécessaire à l’accomplissement des formalités ou des contrôles précités. 2°) Le dépôt d’une déclaration sommaire ou d’une déclaration en détail, ou la présentation…

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SECTION 1 : RENSEIGNEMENTS   ARTICLE 39 1°) Le Service des Douanes met à la disposition des opérateurs économiques et du public, au besoin par la voie électronique, les renseignements utiles et les décisions administratives de portée générale relatifs à la réglementation douanière ainsi que les formulaires de demande et les coordonnées de ses points d’information. 2°) Lorsque les renseignements déjà diffusés doivent être modifiés en raison d’amendements apportés à la réglementation douanière, la Douane porte les nouveaux renseignements…

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SECTION 1 : GENERALITES ARTICLE 31 1°) Pour l’application du présent Code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité, de conditionnement ou à des formalités particulières. 2°) Lorsque l’importation ou l’exportation n’est permise que sur présentation d’une autorisation, d’une licence, d’un certificat, ou de tout autre document, la marchandise est prohibée si elle n’est pas accompagnée d’un titre…

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