Naty – Page 487 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 17 Les Partis ou Groupements politiques déclarés à la date de la signature du présent décret doivent se conformer, dans un délai de trois (3) mois, aux dispositions prévues à l’article 2 à l’exclusion des documents relatifs à la liste des membres fondateurs. ARTICLE 18 Le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du…

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

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| LES PARTIS POLITIQUES

ARTICLE 14 Lorsque les statuts n’ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens d’un Parti ou d’un Groupement politique en cas de dissolution par quelque mode que ce soit, ou si l’assemblée générale qui prononce la dissolution volontaire n’a pas pris de décision à cet égard, le tribunal, à la requête du ministère public, nomme un curateur. Ce curateur provoque, dans le délai déterminé par le tribunal, la réunion d’une assemblée générale dont le mandat…

TITRE PREMIER : LA PROCEDURE DE DECLARATION

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| LES PARTIS POLITIQUES

ARTICLE PREMIER La création des Partis ou Groupements politiques est soumise au régime de la déclaration préalable. ARTICLE 2 La déclaration préalable est faite par écrit, sur papier libre, par les soins des membres fondateurs du Parti ou Groupement politique. Elle fait connaître l’état civil, la nationalité, la profession et le domicile de tous ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction dudit Parti ou Groupement politique. Sont joints à la déclaration…

JUGEMENT DE LA SECTION DE TRIBUNAL DE KATIOLA DU 29 JUIN 1995

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| DECISIONS DE JUSTICE

VOL – VOL DE NUIT PORTANT SUR DES LUNETTES PHARMACEUTIQUES – FAITS ETABLIS – CONDAMNATION. VOL – VOL DE NUIT – VICTIME – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. – PREJUDICE – REPARATION – CONDAMNATION DU PREVENU. LE TRIBUNAL, Vu, les pièces de la procédure suivie contre le susnommé de chef de vol de nuit portant sur une paire de lunettes pharmaceutiques Ouï le témoin en ses déclarations ; Le prévenu en sa réponse ; La partie civile en sa demande;…

ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE BOUAKE DU 13 DECEMBRE 1995

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1. LICENCIEMENT- MOTIF – VOL COMMIS AU PREJUDICE DE L’EMPLOYEUR – FAUTE LOURDE – LICENCIEMENT LEGITIME (OUI). 2. LICENCIEMENT – MOTIF – FAUTE LOURDE – NECESSITE D’OBSERVER LE PREAVIS (NON) – INDEMNITE DE PREAVIS. 3. LICENCIEMENT – DOMMAGES – INTERETS – CONDITIONS – CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT. 4. LICENCIEMENT – LICENCIEMENT IMPUTABLE AU SALARIE – INDEMNITE (NON) LA COUR, Vu les conclusions des parties ; Ouï le Ministère Public ; Vu les pièces du dossier de la procédure…

JUGEMENT DE LA SECTION DE TRIBUNAL DE KATIOLA DU 19 OCTOBRE 1995

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1/VOL – VOL DE NUIT PORTANT SUR UN CABRI – PREVENU – RECONNAISSANCE DES FAITS MIS A SA CHARGE – CONDAMNATION (OUI) ; 2/ VOL – VOL DE NUIT – VICTIME – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – PREJUDICE – REPARATION – DOMMAGES-INTERETS – CONDAMNATION DU PREVENU (OUI) LE TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé de chef de vol de nuit portant sur un cabri Ouï le témoin en ses déclarations, Le prévenu en…

LA REFORME DES IMPÔTS SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRE, PENSIONS ET RENTES VIAGERES A LA CHARGE DES SALARIES

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(ORDONNANCE N° 2023-719 DU 13 SEPTEMBRE 2023 PORTANT REFORME DES IMPÔTS SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRE, PENSIONS ET RENTES VIAGERES A LA CHARGE DES SALARIES) ARTICLE 1 Les dispositions du Titre deuxième de la première partie du Livre premier du Code général des Impôts ainsi que l’intitulé du chapitre premier sont modifiés comme suit : au niveau de l’intitulé du chapitre premier, supprimer le « s » de « Impôts » ; au 9 de l’article 116, remplacer «…

CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 36 Jusqu’à la mise en place de l’organe prévu à l’article 5, les organes et structures établis demeurent compétents et conservent leurs attributions conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 37 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

POUR VOS DROITS

Author: Naty

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE PREMIER : LA PROCEDURE DE DECLARATION

JUGEMENT DE LA SECTION DE TRIBUNAL DE KATIOLA DU 29 JUIN 1995

ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE BOUAKE DU 13 DECEMBRE 1995

JUGEMENT DE LA SECTION DE TRIBUNAL DE KATIOLA DU 19 OCTOBRE 1995

LA REFORME DES IMPÔTS SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRE, PENSIONS ET RENTES VIAGERES A LA CHARGE DES SALARIES

CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE