Author: Naty

ARTICLE 34 La répartition des compétences entre les différentes personnes publiques en matière d’émission d’impôt, de recouvrement de recettes, d’emprunt, d’endettement et de dépenses est clairement définie par les textes législatifs et réglementaires. Une répartition claire des attributions au sein des administrations publiques est indispensable à la transparence.   ARTICLE 35 Les recettes à répartir et les transferts entre les différentes personnes publiques s’appuient sur des critères ou des formules stables. ARTICLE 36 Les modalités régissant l’allocation ou la…

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ARTICLE 30 Les compétences et les responsabilités respectives du Gouvernement et du parlement en matière de conduite de la politique budgétaire, de choix des dépenses et des recettes publiques ainsi qu’en matière d’exécution et de contrôle budgétaires, sont clairement définies en application de la Constitution et de la loi organique sur les finances publiques.   ARTICLE 31 Il est établi, par les textes réglementaires, un calendrier de préparation du budget. Ce calendrier prévoit, avant le dépôt du projet de…

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ARTICLE 28 Au sein du Gouvernement, les rôles et les responsabilités respectifs du chef du Gouvernement, du ministre chargé des Finances et des autres ministres sont clairement définis. Les grandes options de politique budgétaire sont arrêtées collégialement par le Gouvernement.   ARTICLE 29 La répartition des compétences, des charges et des ressources publiques entre les différentes personnes publiques, et les relations financières qu’elles entretiennent entre elles, sont clairement définies par la loi.

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ARTICLE 16 La réglementation applicable aux passations de marchés publics et de délégation de service public est conforme au présent Code de Transparence ainsi qu’aux nonnes et meilleures pratiques internationales.   ARTICLE 17 Les autorités contractantes s’obligent à définir, de façon complète el neutre, les besoins à satisfaire.   ARTICLE 18 Les dossiers d’appel d’offres contiennent des informations complètes concernant notamment les règles du jeu de la compétition, ces dernières devant être objectives, écrites et compréhensibles par tous.  …

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ARTICLE 13 L’engagement et l’emploi des fonds publics sont régis par une législation, une réglementation et des procédures administratives exhaustives en ce qui concerne le budget, la fiscalité et les autres domaines des finances publiques.   ARTICLE 14 Aucune dépense publique ne peut être engagée et payée si elle n’est préalablement définie dans un texte législatif ou réglementaire, régulièrement adopté et publié. L’administration fixe de façon explicite les règles et critères qu’elle suit dans le choix des dépenses et…

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(LOI ORGANIQUE N° 2014-337 DU 5 JUIN 2014 PORTANTCODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES)   ARTICLES 1 – 4   TITRE 2 : CADRE JURIDIQUE DE LA TRANSPARENCE (ART. 5 – 8)   CHAPITRE PREMIER : REGLEMENTATION DES EMISSIONS ET RECOUVREMENTS DES RECETTES (ART. 9 – 12)   CHAPITRE 2 : ENGAGEMENT ET REGLEMENT  DES DEPENSES PUBLIQUES (ART. 13 – 15)   CHAPITRE  3 : DISPOSITIONS CONTRACTUELLES (ART. 16 – 27)   LOIDICI.BIZ – SITE A…

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ARTICLE 9   Les émissions et les recouvrements des recettes fiscales et non fiscales sont régis par une législation, une réglementation et des procédures administratives.     ARTICLE 10   Le système fiscal consacre l’égalité de tous les citoyens face à l’impôt.   Le système fiscal repose sur des règles permettant de définir objectivement et équitablement l’assiette de l’impôt et de mobiliser les recettes de manière efficiente.   Les règles relatives à l’assiette, au taux et au recouvrement des…

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ARTICLE 5 Le cadre juridique de la transparence est le dispositif constitutionnel, législatif et réglementaire qui régit la gestion des finances publiques.   ARTICLE 6 Outre les dispositions budgétaires et fiscales que prévoit la Constitution, le cadre juridique et comptable des finances publiques est constitué de textes législatifs et réglementaires relatifs: aux Lois de Finances ; aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement de la Cour des Comptes ; au Code général des Impôts ; au Code des Douanes…

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