Author: Naty

01 – Qui occupe les emplois civils de l’Etat et des Etablissements Publics ? 02 – Des agents non fonctionnaires peuvent-ils être recrutés à la Fonction publique ? 03 – Qui engage les agents contractuels membres d’un Cabinet ministériel ? 04 – Les Universités peuvent-elles recruter des enseignants du supérieur de rang A lorsqu’il y a des postes vacants dans des spécialités de l’Enseignement Supérieur ? 05 – L’agent recruté en qualité de contractuel est-il titularisé par la suite…

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Non. Pour l’accès à la Fonction Publique, la gestion de la carrière et l’admission à la retraite, aucune discrimination ne doit être faite entre les candidats ou les fonctionnaires en raison de leur race, ethnie, clan ou tribu, de leur couleur de peau, de leur sexe, opinion politique ou philosophique, leur origine, leur appartenance syndicale, religieuse, sociale ou leur handicap. Article 17 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Non. La nomination de non fonctionnaires à ces emplois n’entraîne pas leur titularisation dans un grade. Les nominations aux emplois supérieurs sont révocables, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les non fonctionnaires. Article 16 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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01 – Le fonctionnaire peut-il changer d’emploi au cours de sa carrière ? 02 – Que fait-on du fonctionnaire reconnu inapte par le Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique à exercer un emploi actif ? 03 – L’accès à un emploi en qualité de fonctionnaire peut-il se faire en dehors des conditions fixées par le Statut de la Fonction publique ? 04 – Le non fonctionnaire à un emploi est-il titularisé  dans un grade…

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Non. L’accès à un emploi en qualité de fonctionnaire ne peut se faire que dans les conditions fixées par le Statut de la Fonction publique. Toutefois, les nominations aux emplois supérieurs, au sens de l’article 71 de la Constitution, dont la liste est fixée par la loi portant établissement de la liste des emplois supérieurs l’Etat, sont laissées à la discrétion du Gouvernement, compte tenu des critères fixés par décret. Article 16 de la loi n° 2023-892 du 23…

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Le fonctionnaire, reconnu inapte par le Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique à exercer un emploi actif, peut être nommé à un emploi sédentaire de son grade. Les modalités de la mobilité professionnelle sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres. Article 15 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Oui. Le fonctionnaire peut changer d’emploi au cours de sa carrière, en fonction des besoins de l’Administration, de la nécessité d’une reconversion professionnelle ou à sa demande. Article 15 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Tous les fonctionnaires dans leur famille d’emplois ont un profil de carrière fixé par décret pris en Conseil des Ministres. De même, les différents grades et les échelles de traitement sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres. Articles 13 et 14 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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