01 – Quels sont les organismes consultatifs auprès du Ministre chargé de la Fonction Publique ? 02 – Que fait le Comité Consultatif de la Fonction Publique ? 03 – Quelle Commission donne son avis sur les allocations temporaires d’invalidité ? 04 – La Commission Administrative de Recours donne-t-elle son avis sur le tableau annuel d’avancement ? 05 – En quoi consiste la mission du Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique ? 06 –…
Le manquement à l’une des obligations imposée au fonctionnaire est une faute disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, d’autres manquements non énumérés dans la présente loi mais constitutifs de faute disciplinaire. Article 38 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Non. Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie administrative, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. Article 37 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Le fonctionnaire a le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect des règles de l’obligation du secret professionnel et de l’obligation de réserve.. Article 36 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Oui. Sauf dispositions légales contraires, le fonctionnaire est tenu au secret professionnel. Le fonctionnaire doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. En dehors des cas expressément prévus par les textes en vigueur, notamment en matière d’accès à l’information d’intérêt public, le fonctionnaire ne peut être délié cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse du Ministre dont il…
Non. Le fonctionnaire ne peut solliciter ni recevoir directement ou par personne interposée, dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de celles-ci, des dons, des gratifications ou avantages quelconques. Article 34 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Oui. Lorsque le conjoint d’un fonctionnaire exerce, à titre professionnel, une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite à l’Administration ou au service dont relève le fonctionnaire. L’autorité compétente prend, s’il y a lieu, des mesures propres sauvegarder les intérêts de l’Etat. Article 33 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Oui. Le fonctionnaire ne peut prendre des intérêts, par lui-même ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de l’Administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière. Article 33 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique