Author: Naty

SOUS-SECTION 1 :   CONDITIONS DE L’ENTRAIDE   ARTICLE 4   Le procureur de la République, le juge d’instruction, la chambre d’instruction et son président, les présidents des juridictions de jugement ou les juges de l’application des peines ivoiriens peuvent, à l’occasion des enquêtes ou des procédures dont ils sont saisis et dans l’exercice de leurs attributions, recevoir ou émettre une demande d’entraide dès lors qu’elle apparaît nécessaire à la constatation, à la poursuite ou au jugement d’une infraction…

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SECTION 1   DISPOSITIONS GENERALES   ARTICLE 1   La présente loi a pour objet de déterminer les règles en vertu desquelles les autorités judiciaires ivoiriennes apportent ou reçoivent l’aide la plus large possible dans le cadre d’enquêtes, de poursuites et de procédures judiciaires relatives à des affaires pénales concernant des personnes physiques ou morales, lorsque cette aide n’est pas ou est insuffisamment réglementée par un traité ou une loi spéciale.   Les autorités judiciaires ivoiriennes peuvent, sans demande…

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(LOI N° 2024-361 DU 11 JUIN 2024 RELATIVE A L’ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENTRAIDE SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES SECTION 2 : MODALITES DE L’ENTRAIDE SOUS-SECTION 1 : CONDITIONS DE L’ENTRAIDE SOUS-SECTION 2 : TRANSMISSION, RECEPTION ET EXECUTION DES DEMANDES D’ENTRAIDE SOUS-SECTION 3 : REFUS D’EXECUTION DE LA DEMANDE D’ENTRAIDE JUDICIAIRE CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES  A CERTAINES DEMANDES D’ENTRAIDE SECTION 1 : L’ENTRAIDE AUX FINS D’AUDITION,  DE SURVEILLANCE OU D’INFILTRATION…

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