ARTICLE 26
Pour permettre aux prestataires de services d’archivages électroniques ou de conservation d’établir une gestion de la sécurité de l’information et une gestion opérationnelle spécifique aux processus de numérisation et de conservation, l’ARTCI fixe les règles auxquelles les systèmes d’archivage électronique ou de conservation doivent se conformer.
ARTICLE 27
L’ARTCI fait procéder à un audit périodique d’évaluation de conformité du système du prestataire de service d’archivage électronique ou de conservation.
Cet audit se fait conformément aux dispositions de la loi sur les transactions électroniques.
ARTICLE 28
Les règles mentionnées à l’article 26 ci-dessus dénommées « Règles techniques d’exigences et de mesures pour l’agrément et le contrôle des prestataires de services d’archivage électronique ou de conservation», ainsi que ses mises à jour sont définies par décision de l’ARTCI et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Ce référentiel est mis à disposition du public par voie électronique.
ARTICLE 29
En cas de non-conformité du système d’archivage électronique ou de conservation d’un prestataire aux dispositions des règles techniques d’exigences et de mesures sus-indiquées, l’ARTCI adresse une mise en demeure de se conformer aux règles techniques prévues dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de la mise en demeure.
L’ARTCI procède ou fait procéder ensuite à un nouveau contrôle.
Les organismes dont les systèmes ne seront toujours pas conformes aux exigences définies par les règles techniques d’exigences et de mesures, après la mise en demeure, sont soumis à une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 3 % de leur chiffre d’affaires annuel.
Cette sanction pécuniaire est recouvrée par l’ARTCI comme en matière de créance de l’Etat autres que les impositions.
ARTICLE 30
L’ARTCI peut procéder à tout moment à la suspension ou au retrait de l’agrément du prestataire de service d’archivage électronique ou de conservation en cas de découverte de tout événement, circonstance ou incident de nature à causer ou à avoir causé, une violation par le prestataire de service d’archivage des dispositions du présent décret.
Cette mesure est notifiée par courrier contre accusé de réception au prestataire de service d’archivage électronique ou de conservation concerné et entraîne automatiquement la suspension ou le retrait de la liste des prestataires de service d’archivage.
La décision de suspension ou de retrait est publiée sur le site de l’ARTCI.
Le prestataire concerné dispose d’un droit de recours conformément aux dispositions en vigueur.
ARTICLE 31
Le prestataire de service d’archivage électronique ou de conservation est tenu d’informer ses clients sans délai, d’une éventuelle suspension ou du retrait de son agrément de prestataire de service d’archivage.
Dans ce cas, le client est en droit de réclamer au prestataire de service d’archivage électronique ou de conservation la restitution ou le transfert à tout tiers de son choix de tout document, l’original numérique ou copie lui appartenant, ainsi que de toute information relative à la création et à la conservation des copies ou originaux numériques, sans que puissent lui être appliqués des pénalités ou des frais de traitements additionnels.
ARTICLE 32
En cas d’incident ou de force majeure, le prestataire de service d’archivage électronique ou de conservation est tenu d’informer l’ARTCI, dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la découverte de l’incident ou de la force majeure.
ARTICLE 33
Le traitement et transfert des fichiers par le prestataire de service d’archivage électronique ou de conservation restent soumis aux dispositions de la loi sur les données à caractère personnel.
ARTICLE 34
Les prestataires de services d’archivages électroniques ou de conservation sont soumis au paiement d’une redevance au titre de l’audit et du contrôle de leurs systèmes d’archivages électroniques, conformément à l’article 50 de la loi sur les transactions électroniques.
ARTICLE 35
Le ministre de l’Economie numérique et de la Poste est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.