Author: Naty

Le dossier contient les pièces remises par le postulant : le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé et s’il y a lieu, de ses enfants mineurs âgés de plus de treize (13) ans ; le procès-verbal d’enquête ; le certificat médical ; et l’avis motivé de l’autorité administrative tant sur la recevabilité de la demande que sur la suite qu’elle paraît comporter. Il est dressé, dans le délai maximum de trois (3) mois, à compter de la…

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Oui. La même autorité procède immédiatement à la désignation d’un médecin de l’Administration chargé d’examiner l’état de santé du postulant et de fournir un certificat à cet égard. Article 11 du Décret n° 61-425 du 29 décembre 1961 portant application du Code de la Nationalité ivoirienne

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L’autorité chargée de recevoir la demande procède à : une enquête sur la moralité du demandeur ; sa conduite ; son loyalisme ; et sur l’intérêt que la naturalisation présenterait au point de vue national. Article 11 du Décret n° 61-425 du 29 décembre 1961 portant application du Code de la Nationalité ivoirienne

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Sans être une liste exhaustive, les pièces pour une demande de naturalisation sont : 01 – Demande de naturalisation adressée au Président de la république 02 – Pièces d’état civil du postulant (photos d’identité y compris) 03 – Pièces d’état civil des enfants mineurs (photos d’identité y compris) 04 – Extrait du casier judiciaire, bulletin n°3, délivré par les autorités judiciaires du lieu où le postulant a résidé pendant les 05 dernières années précédant la demande 05 – Extrait…

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En principe, la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger qui justifie de sa résidence habituelle en Côte d’Ivoire pendant les cinq (5) années qui précèdent le dépôt de sa demande. Mais, dans certaines situations bien précises, ce délai n’est pas exigé. Il s’agit de : l’enfant mineur étranger, né hors de Côte d’Ivoire, si l’un des parents acquiert du vivant de l’autre la nationalité ivoirienne ; l’enfant mineur d’un étranger qui acquiert la nationalité ivoirienne dans le cas…

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Toute demande en vue d’obtenir la naturalisation est adressée au Ministre de la Justice, sur papier timbré. Elle est déposée à la Sous-préfecture ou à la préfecture de la résidence de l’intéressé lorsqu’il n’existe pas de Sous-préfecture centrale. Lorsque le postulant ne sait pas signer, il en est mention par l’autorité compétente. Il est délivré un récépissé de la demande. Article 9 du Décret n° 61-425 du 29 décembre 1961 portant application du Code de la Nationalité ivoirienne

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La naturalisation ivoirienne est accordée par décret après enquête. Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en Côte d’Ivoire, sa résidence habituelle au moment de la signature du décret de naturalisation. Article 25 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité ivoirienne modifiée par la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 et la loi n° 2004-662 du 17 décembre 2004

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01 – Comment est accordée la naturalisation ivoirienne ?02 – A quelle autorité adresse-t-on sa demande en vue d’obtenir la naturalisation ? 03 – Que se passe-t-il pour le demandeur à qui un stage n’est pas exigé ? 04 – Quelles sont les pièces que tout demandeur doit joindre à sa demande ? 05 – Que fait l’autorité ivoirienne lorsqu’elle reçoit le dossier du demandeur à la naturalisation ?  06 – Où dépose-t-on sa demande de naturalisation ? 07…

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